Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est accueilli.

[2] L’appelant, B. R., est admissible à l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse.

[3] Cette décision explique pourquoi je rejette [sic] l’appel.

Aperçu

[4] L’appelant a été sélectionné pour l’inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse à compter de juillet 2022, soit le mois où il a eu 65 ans. 

[5] Le ministre de l’Emploi et du Développement social affirme avoir envoyé plusieurs lettres à l’appelant pour l’aviser de son intention d’accorder automatiquement sa pension de la Sécurité de la vieillesse. Le ministre n’a pas reçu de réponse de l’appelant indiquant qu’il souhaitait retarder le début du paiement de sa pension.

[6] En mars 2023, l’appelant a demandé au ministre d’annuler sa pension de la Sécurité de la vieillesse. Le ministre a rejeté cette demande parce qu’elle avait été présentée après le délai de six mois prévu pour l’annulation. L’appelant a fait appel de cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale.

[7] L’appelant affirme qu’il n’a reçu aucune des lettres du ministre. Sa pension de la Sécurité de la vieillesse a commencé en juillet 2022, mais en raison de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a retenu la somme totale de sa pension. Aucun dépôt n’a été effectué dans son compte bancaire. Il ne savait pas qu’il recevait la pension avant de recevoir un feuillet T4A en février 2023. Il a immédiatement fait des démarches pour l’annuler, mais on lui a dit qu’il était trop tard.

[8] Le ministre affirme que l’appelant a reçu trois lettres pour l’aviser qu’il avait été sélectionné pour l’inscription automatique. Il a demandé l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse le 3 mars 2023, soit plus de six mois après le début de sa pension. L’appelant ne peut pas annuler sa pension parce que sa demande d’annulation a été présentée plus de six mois après le début de ses paiements.

Question en litige

[9] Je dois décider si l’appelant est admissible à l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse après le début de celle-ci en juillet 2022.

Motifs de ma décision

La demande d’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse était en retard

[10] La Loi sur la sécurité de la vieillesse permet aux personnes d’annuler leur pension de la Sécurité de la vieillesse dans les six mois suivant la date où elle a commencé^{Note de bas de page 1}. La demande écrite de l’appelant d’annuler sa pension a été reçue le 3 mars 2023, soit plus de six mois après le début de sa pension^{Note de bas de page 2}.

Le ministre doit aviser l’appelant de son intention de le dispenser de l’obligation de présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse

[11] Le ministre soutient que l’appelant a été avisé par la poste qu’il avait été sélectionné pour l’inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Le ministre affirme qu’il a envoyé des lettres automatisées à l’appelant en juin 2021, en mai 2022 et en juillet 2022. Il affirme également qu’il a envoyé une lettre automatisée en juillet 2022 pour aviser l’appelant que la somme totale de sa pension serait retenue. 

[12] Le ministre n’a pas pu fournir de copies de ces lettres. Il a expliqué qu’il ne conservait pas de copies de la plupart des lettres automatisées avant octobre 2022^{Note de bas de page 3}. Toutefois, le dossier du ministre montre que la correspondance a été envoyée à l’adresse actuelle de l’appelant.

[13] L’appelant soutient qu’il n’a reçu aucune de ces lettres et qu’il n’a donc pas été avisé que sa pension de la Sécurité de la vieillesse commencerait en juillet 2022.

[14] Pour recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse, une personne doit généralement présenter une demande au ministre et celui-ci doit l’approuver^{Note de bas de page 4}. Toutefois, le ministre peut dispenser la personne de cette obligation.

[15] Si le ministre a l’intention de dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, il doit l’en aviser par écrit. Il doit également lui fournir les renseignements sur lesquels il a l’intention de s’appuyer pour autoriser le paiement de la pension^{Note de bas de page 5}.

[16] Par conséquent, si une personne n’est pas avisée des renseignements requis, le ministre ne peut pas la dispenser de l’obligation de présenter une demande et ne peut pas lui verser une pension.

Le ministre n’a pas avisé l’appelant

[17] Je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que le ministre n’a pas avisé l’appelant de son intention de le dispenser de l’obligation de présenter une demande. De plus, il ne lui a pas fourni les renseignements sur lesquels il avait l’intention de s’appuyer. Par conséquent, le ministre n’avait pas le pouvoir légal de verser la pension de la Sécurité de la vieillesse à l’appelant.

[18] L’appelant soutient qu’il n’a reçu aucune des lettres automatisées qui, selon le ministre, ont été envoyées à son adresse. Il ne peut pas expliquer pourquoi il n’a pas reçu ces lettres, mais il maintient catégoriquement qu’il ne les a jamais reçues.

[19] Il a expliqué que la dernière correspondance qu’il a reçue au sujet de la pension de la Sécurité de la vieillesse remonte à 2021, lorsqu’on lui a dit qu’il devait présenter une demande pour la recevoir. Il n’a pas présenté de demande à ce moment-là. Il n’avait pas l’intention de le faire parce qu’il travaillait toujours et qu’il savait que la totalité de la pension serait imposée.

[20] Il a été choqué lorsqu’il a reçu son T4A en février 2023. Il a immédiatement fait des démarches pour annuler sa pension de la Sécurité de la vieillesse : un appel téléphonique en février 2023, suivi d’une lettre datée du 25 février 2023 (reçue par le ministre le 3 mars 2023). Dans cette lettre, l’appelant a écrit qu’il n’a appris que récemment qu’il avait été automatiquement inscrit à la pension.

[21] En plus de cette lettre, l’appelant a été très crédible dans son témoignage. Il a confirmé à l’audience qu’il n’était pas au courant de l’inscription automatique avant février 2023. Sans les lettres, il ne pouvait pas savoir qu’il recevait une pension de la Sécurité de la vieillesse parce qu’aucune somme n’avait été déposée dans son compte bancaire. Ce n’est qu’après avoir reçu son T4A qu’il a été avisé. Ensuite, il a immédiatement tenté d’annuler la pension.

[22] Le ministre n’a pas été en mesure de fournir des copies des lettres qui, selon lui, ont été envoyées à l’appelant. Il pouvait seulement fournir une capture d’écran de sa correspondance ainsi que des lettres reconstituées. Bien que dans la plupart des cas, cela puisse constituer une preuve suffisante de l’avis, ce n’est pas suffisant dans ce cas particulier. En effet, la lettre, le témoignage et les actions de l’appelant démontrent qu’il n’a pas reçu d’avis avant février 2023. 

[23] Par conséquent, l’appelant n’a jamais été avisé de l’intention du ministre de le dispenser de l’obligation de présenter une demande. Le ministre n’avait donc pas le pouvoir légal de commencer à verser la pension de la Sécurité de la vieillesse à l’appelant. Pour cette raison, je conclus que l’appelant a demandé l’annulation de sa pension dans le délai prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Conclusion

[24] Je conclus que l’appelant est admissible à l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse.

[25] Par conséquent, l’appel est accueilli.