Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelante, G. S., n’a pas satisfait à l’exigence relative à la résidence lui permettant de recevoir le Supplément de revenu garanti. L’appelante n’avait donc pas droit au Supplément de revenu garanti du mois de juin 2011 au mois d’octobre 2019.

[3] Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.

Aperçu

[4] Le ministre de l’Emploi et du Développement social (le ministre) a commencé à verser à l’appelante une pension de la Sécurité de la vieillesse en janvier 2021.^{Note de bas de page 1}

[5] Une personne qui reçoit une pension de la Sécurité de la vieillesse a également droit au Supplément de revenu garanti si elle satisfait à certaines exigences. Par exemple, son revenu doit être inférieur à un certain montant établi et elle doit résider au Canada. Si elle quitte le Canada ou cesse de résider au Canada, elle n’a plus droit au Supplément de revenu garanti.

[6] Le ministre a commencé à verser le Supplément de revenu garanti à l’appelante en janvier 2021.

[7] Le ministre a mis fin au versement du Supplément de revenu garanti de l’appelante en décembre 2019.

[8] Suite à une enquête et après réexamen, le ministre a établi que l’appelante avait cessé de résider au Canada depuis le 8 janvier 1998 et qu’à son retour au Canada en juin 2011, elle n’avait pas rétabli sa résidence. Pour cette raison, elle n’avait pas droit au Supplément de revenu garanti.

[9] Le ministre a décidé que l’appelante devait rembourser 70 692.21 $. Il s’agit du montant du Supplément de revenu garanti que l’appelante a reçu de juin 2011 à septembre 2019.

[10] L’appelante a fait appel de la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[11] Le 19 juillet 2022, la division générale du Tribunal rejette l’appel disant que l’appelante n’était pas une résidente du Canada au sens de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du 29 juin 2011 au 5 juillet 2022. Elle n’était donc pas admissible au Supplément de revenu garanti.

[12] L’appelante a fait appel de la décision de la division générale à la division d’appel du Tribunal. Le 6 juin 2023, la division d’appel renvoie l’affaire à la division générale pour réexamen par un autre membre du Tribunal. Je suis donc saisie de l’appel.

Ce que l’appelante doit prouver

[13] Pour recevoir le Supplément de revenu garanti, l’appelante doit prouver qu’elle a résidé au Canada du 29 juin 2011 au mois de septembre 2019.

[14] L’appelante doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Autrement dit, elle doit me convaincre qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle résidait au Canada pendant la période en question^{Note de bas de page 2}.

Question que je dois examiner en premier

L’appelante a demandé que l’appel se déroule par écrit

[15] Suite à deux demandes de l’appelante, j’ai accepté que l’appel se déroule par écrit. J’ai procédé par questions et réponses.^{Note de bas de page 3}

[16] Le ministre a soumis ses soumissions.^{Note de bas de page 4}

Motifs de ma décision

[17] Je suis d’avis que l’appelante ne résidait pas au Canada du mois de juin 2011 au mois d’octobre 2019. Elle n’a pas rétabli sa résidence au Canada en juin 2011, date de son retour au Canada suite à son départ en 1998, jusqu’au mois de septembre 2019.

[18] Par conséquent, elle n’avait pas droit au Supplément de revenu garanti de juin 2011 à septembre 2019.

[19] Voici mon raisonnement.

Le critère juridique lié à la résidence

[20] Selon la loi, une personne peut avoir été présente au Canada sans avoir résidé au Canada. Les termes « résidence » et « présence » ont chacun leur propre définition. Je dois tenir compte de ces définitions pour rendre ma décision.

[21] Une personne réside au Canada si elle établit sa demeure et vit ordinairement dans une région du Canada^{Note de bas de page 5}.

[22] Une personne est présente au Canada lorsqu’elle se trouve physiquement dans une région du Canada^{Note de bas de page 6}.

[23] Pour décider si l’appelante résidait au Canada, je dois examiner l’ensemble de la situation. Je dois aussi examiner des facteurs comme^{Note de bas de page 7} :

• où elle avait des biens, comme des meubles, un compte bancaire et des intérêts commerciaux;
• où elle avait des liens sociaux, comme des amis, des parents, l’appartenance à un groupe religieux et l’adhésion à un club ou à une organisation professionnelle;
• où elle avait d’autres liens, comme une assurance-maladie, un bail de location, une hypothèque ou un prêt;
• où elle a produit des déclarations de revenus;
• les liens qu’elle avait dans un autre pays;
• la durée de ses séjours au Canada;
• la fréquence et la durée de ses séjours à l’extérieur du Canada, et où elle allait;
• son mode de vie au Canada;
• ses intentions.

[24] Cette liste n’est pas complète. D’autres facteurs peuvent être importants. Je dois examiner la situation de l’appelante dans son ensemble^{Note de bas de page 8}.

Le Supplément de revenu garanti

[25] Le Supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle fondée sur le revenu et l’état civil qui est versée aux personnes qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui réside au Canada. Si le bénéficiaire du Supplément de revenu garanti quitte le Canada, il ne peut recevoir ces prestations que pendant six (6) mois après le mois de son départ. Il en est ainsi, quel que soit le nombre d’années de résidence de la personne au Canada^{Note de bas de page 9}.

L’appelante n’a pas rétablit sa résidence au Canada en juin 2011

[26] J’estime que l’appelante n’a pas rétablit sa résidence au Canada le 29 juin 2011.

Liens de l’appelante au Canada

[27] Dans sa demande d’appel, l’appelante dit^{Note de bas de page 10}

1. avoir vécu au Canada de 1970 à 1972, de 1976 à 1998 et de 2011 à la date de l’appel, soit le 12 novembre 2021;
2. sa mère était très malade, elle est retournée en X en 1998 avec sa fille qui avait alors 7 ans. Elle a demandé une année sabbatique de son employeur, X, et elle a sous-loué son logement en espérant revenir au Canada;
3. elle a loué un appartement en X avec sa mère et sa fille et elle a dû se chercher un emploi pour subvenir à leurs besoins. Elle a par la suite abandonné son logement au Canada. Au décès de sa mère en 2001, son poste à X à X était occupé par une autre personne et il n’y avait pas d’autres postes disponibles. Étant donné son âge à cette époque (57 ans), elle a décidé de rester dans son poste en X afin de continuer à subvenir aux besoins de sa fille et sa famille;
4. elle a demeurée en X pour aider sa fille qui est devenue monoparentale. Elle a acheté une maison à bas prix. Lorsque sa fille a eu 21 ans et qu’elle a fini ses études universitaires, elle a décidé de revenir au Canada où se trouvait ses amis et ses connaissances avec qui elle avait des liens affectifs forts et aussi pour renouer avec le Québec. Elle a pris sa retraite de son travail en X. Sa fille et son petit-fils continuent de vivre dans la maison en X et sa fille assume toutes les charges. Elle leur rend visite l’hiver et profite de I’été X;
5. dès son retour en 2011, elle a eu des ententes de location, et elle a payé un loyer. Les ententes étaient renouvelables automatiquement. Sa propriétaire a accepté de transcrire les deux ententes sur des formulaires de baux du Tribunal administratif du logement. Elle a un nouveau bail à partir de janvier 2020;^{Note de bas de page 11}
6. elle a des liens avec X, X (organisme d’aide aux immigrants), et X;^{Note de bas de page 12}
7. elle a des meubles, des vêtements au Canada et partage certains articles de maison avec sa propriétaire;
8. elle fait état de ses rendez-vous médicaux et de ses hospitalisations de 2011 à 2020;^{Note de bas de page 13}
9. elle a un permis de conduire (valide de 2012 à 2016 et de 2016 à 2024);^{Note de bas de page 14}
10. elle a un compte de banque et elle a fait ses déclarations d’impôt en 2018 et en 2020;^{Note de bas de page 15}
11. elle a un contrat de service avec Vidéotron (factures en septembre 2014, juin 2015, juin 2016, mai 2017, novembre 2019);^{Note de bas de page 16}
12. elle participe à des activités culturelles;
13. elle a fait un testament (seulement la dernière page a été soumise);^{Note de bas de page 17} et
14. elle a un passeport canadien valide de 2016 à 2021 livré à X.^{Note de bas de page 18}

[28] Le 3 mai 2024, l’appelante a donné les réponses suivantes à mes questions :^{Note de bas de page 19}

1. 1. Avez-vous de la famille au Canada ?

Réponse : Actuellement, je n'ai pas de famille au Canada. Ma fille, citoyenne canadienne, et mon petit-fils n'ont pas pu encore venir. Je souhaite vivement qu'ils puissent me rejoindre dans les meilleurs délais possibles.

Concernant ma résidence au Canada, je suis considérée comme résidente alors que ma famille vit en X. J'ai choisi librement de vivre au Canadas ou je me sens parfaitement intégrée et heureuse. Mes nombreux amis sont ma famille.

1. 2. Avez-vous de la famille en X ?

Réponse : Oui, j'ai de la famille en X. Ma fille, citoyenne canadienne, et mon petit-fils vivent en X. Dans la même ville, vit ma demi-sœur et ses quatre enfants adultes. J'ai toujours gardé une bonne relation avec ma demi-sœur. J'ai aussi des cousins et des cousines avec lesquels je n'ai aucune relation.

J'ai vécu au Canada loin d'eux et loin de toute ma famille depuis 34 ans.

1. 3. Vous avez dit que lorsque votre fille a été suffisamment autonome, qu'elle a eu 21 ans, qu'elle a fini ses études universitaires et après avoir pris votre retraite de votre travail en X, vous avez décidé de revenir au Canada. Pourriez-vous confirmer quand votre fille a eu 21 ans ?

Réponse : Je suis revenue au Canada en 2011. Ma fille a eu 21 ans en juin 2011 et à ce moment-là, elle était en couple.

1. 4. Vous avez soumis une entente de location pour une chambre à partir du 29 juin 2011 (GDI-25 et 26) indiquant un loyer de $300/mois. Par la suite, vous avez soumis une entente de location par Ie même locateur mais à une autre adresse à partir du 30 août 2013 indiquant un loyer de $600/mois (GDI-29 et 31).
   1. a) Veuillez expliquer pourquoi Ie loyer a doublé;
   2. b) Avez-vous loué un plus grand espace ?

Réponse : A partir du 30 aout 2013, j'ai eu un espace beaucoup plus grand, c’est pourquoi Ie prix a doublé. En 2013, mes locateurs ont décidé de vendre leur triplex à X pour acheter une maison à X. La maison avait une extension.

Cette extension constituait un studio indépendant avec sa propre porte d'entrée et qui comprenait : une cuisinette avec réfrigérateur et cuisinière, une salle de bain et un grand espace pour la salle à manger et la chambre à coucher. Mes locateurs m'ont offert de louer ce studio au coût de $600/mois. J'ai accepté et j'ai signé I'entente.

1. 5. Pourquoi deux baux pour la même durée et la même adresse en 2013 (voir GD1-29-31) ?

Réponse : La propriétaire a toujours fonctionné avec les « Ententes de location » avec ses locataires à X et elle a continué de procéder de la même façon avec moi à X. J'ai alors signé ces ententes à X comme je l'ai fait à X. Lorsque j'ai appris qu'au Québec, depuis quelques années, on utilisait un formulaire « Bail de Logement », j'ai alors demandé s'il lui était possible de transcrire « I'Entente de Location » sur Ie formulaire « Bail de Logement ». Elle a consenti. C'est pour cette raison qu'il apparait deux baux pour la même durée et à la même adresse en 2013.

1. 6. Où avez-vous habité entre 2014 et 2020 ?
   1. a) Veuillez donner des détails précis.
   2. b) Si vous avez voyagé hors du Canada : - Veuillez indiquer pour combien de temps avec preuve à l'appui et où vous avez demeuré.

Réponse : Le 30 août 2013, j'ai signé une Entente de location à $600/mois pour un studio situé X à X et fin décembre 2019, j'ai signé un nouveau bail pour l'année 2020 à la même adresse.

En 2019, la propriétaire, ayant appris que son mari était atteint d'un cancer, stade 4, a décidé de le soigner à la maison. Sa décision nécessitait cependant des transformations à faire dans la maison. Elle m'a alors demandé si j'acceptais d'occuper un espace plus petit dans la maison afin de transformer le studio en une grande chambre de soins (lit d'hôpital et autres accessoires). Étant donné que les propriétaires étaient des amis de longue date, j'ai accepté la demande pour les accompagner dans ces moments difficiles. C'est pourquoi, en réponse à votre question, j'ai habité au X à X, entre les années 2014 à 2020. Toutefois, chaque année, je quittais le Canada en hiver pour aller en X et les raisons qui me poussaient à le faire étaient :

1. a) visiter ma famille (ma fille et mon petit-fils, ma demi-sœur et mon demi-frère);
2. b) Voir ma pension et faire des démarches pour pouvoir convertir les pesos en dollars canadiens afin de les rapporter car aucune institution financière au Canada n'accepte les pesos Xs.

En X, j'achetais mes billets d'avion avec l'argent de ma pension que je ne pouvais pas rapporter à cause des restrictions du Gouvernement X.

Année 2020 ; PANDEMIE.  

Mon retour au Canada était prévu pour Ie 14 avril, 2020. Cette année étant connue par la pandémie qui sévissait le monde (mars 2020), je n'ai pu revenir au Canada. L'X a instauré de sévères mesures pour contrer la contagion : quarantaine obligatoire imposée à la population, fermeture des frontières, des entreprises et de la majorité des transports en commun. Mes vols avec Air Canada ont été annulés à cinq reprises. Les aéroports ont été fermés. Ma compagnie d'aviation avait arrêté tous ses vols pour l'X. La compagnie m'a d'ailleurs remboursé mon billet. Appartenant à un groupe à risque, j'ai été contrainte de ne pas sortir. D'où I’impossibilité de me rendre à X qui est très loin de Caleta Olivia (1800 km). C'est pourquoi, bien que j'étais sur la liste des personnes à rapatrier au Canada, mon retour n'a pas été possible à cause de l'annulation des différents vols programmés par la suite. Pourtant j'étais toujours en communication avec Ie X

Adresses où j'ai habité hors du Canada :

• X en 2016, chez Ie fils d'une amie à X
• X en 2018 : X
• X de 2014 à 2020 :
  1. chez ma fille au X
  2. chez mon demi-frère  (aujourd'hui décédé), de 2014 à 2018
  3. X
  4. chez une amie (2015, 2016 et 2017) au X.

Jours à l’extérieur

2014-12-27 2015-05-25 X 150 jours

2015-11-28 2016-05-18 X 173 jours

2016-11-26 2017-05-16 X 172 jours

2017-11-24 2018-05-14 X 172 jours

2018-12-13 2019-05-07 X 146 jours

2019-12-04 2021-09-28 X 665 jours (contrainte de rester en X : Pandémie)

Jours au Canada

2014-06-12 2014-12-26 Canada 198 jours

2015-05-26 2015-11-27 Canada 186 jours

2016-05-19 2016-11-25 Canada 191 jours

2017-05-17 2017-11-23 Canada 191 jours

2018-05-15 2018-12-12 Canada 212 jours

2019-05-08 2019-12-03 Canada 210 jours

2019-09-29 2024- xxx Canada 900 jours +....

1. 7. Veuillez expliquer pourquoi vous n'avez pas de bail entre 2014 et 2020 ?

Réponse : Oui. J'ai toujours eu un bail et je l'ai d'ailleurs signé en 2013. Ce même bail a été reconduit automatiquement aux mêmes conditions de 2014 à 2019, car il n'y a eu aucun changement durant ces années. Pour l'année 2020, j'ai signé Ie 2 décembre 2019, un nouveau bail, toujours à la même adresse (X) à cause des changements qui ont amené de nouvelles conditions.

1. 8. Pourquoi un bail a été signé en 2020 pour la même adresse que vous dites avoir habité en 2013 et pourquoi Ie loyer est moindre qu'en 2013 (voir GDI-34) ?
   1. a) Qu'est-ce que vous avez loué qui est diffèrent ou Ie même qu'en 2013 (une chambre, etc....) ?

Réponse : Suite aux changements qu'il y a eu dans la maison et qui a amené de nouvelles conditions, un nouveau bail a été signé Ie 2 décembre 2019 pour l'année 2020. La première entente de location 2013 stipulait un studio (grande chambre) comprenant un espace pour une cuisinette complète (armoires, réfrigérateur, cuisinière), une salle de bain, espace pour la salle à manger et la chambre à coucher. Studio avec porte indépendante. Le deuxième bail en 2020 stipulait un espace plus petit avec une chambre et une salle de bain indépendante. Étant donné que les conditions ont changées, le coût du loyer est passé de $600 à $350. Comme mentionné dans la réponse à la question 6, ces changements ont eu lieu à cause de la maladie de I ‘époux de ma propriétaire, atteint d'un cancer en phase terminale car elle voulait le soigner à la maison en transformant le studio en une grande chambre de soins. Ainsi, pour la même adresse, j'ai signé deux baux, I'un en 2013 et le deuxième en décembre 2019.

1. 9. Veuillez fournir des preuves de paiements de loyer à partir de 2011.

Réponse : On peut remarquer que dans les baux, les paiements se faisaient de « mains à mains », c'est-à-dire paiements en espèces, sans avoir de reçus. Je pensais qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un reçu de paiement vu que j'avais signé un engagement avec ma propriétaire.

Lorsque vous m'avez demandé des preuves de paiement, je me suis rendu compte que je n'avais pas de reçus. J'ai alors demandé à ma propriétaire, de faire une déclaration devant un Commissaire à I ‘Assermentation prouvant que j'avais payé régulièrement tous mes loyers durant les années de location.^{Note de bas de page 20}

1. 10. Veuillez expliquer pourquoi deux de vos passeports canadiens ont été émis à X en 2011 (voir GD2-16) et en 2016 (voir GD5-25)

Réponse :

Renouvellement du passeport en 2011

Jusqu'en 2010, j'habitais l'X et j'ai concrétisé mon projet de revenir au Canada en 2011. Étant donné que je me trouvais en X, je n'avais d'autre option que de faire ces démarches sur place. C'est pourquoi, j'ai renouvelé mon passeport canadien auprès de l'Ambassade canadienne à X.

Renouvellement du passeport en 2016

Avant de partir en 2016 en vacances en X, j'ai constaté que la date de validité de mon passeport était éloignée. Par manque d'informations, je ne l'ai pas renouvelé avant de partir. Mon passeport périmait Ie 4 mai et ma date de retour était Ie 19 mai. C'est pourquoi, j'ai renouvelé mon passeport canadien auprès de l'Ambassade canadienne à X.

1. 11. Veuillez indiquer Ie nombre d'heures de bénévolat que vous avez consacré par année depuis votre retour au Canada en 2011.
   1. a) A X
   2. b) Aux X (voir GDI-60) ou autres Organismes bénévoles

Réponse : Tout d'abord, je tiens à signaler qu'il m'est assez difficile de calculer Ie nombre d'heures de bénévolat par année durant tant d'années écoulées (13 ans). Je ferai toutefois de mon mieux pour répondre à la question.

Coopérative « X »
La Coopérative d'habitation « X » (ancien X, sur la rue X) a joué un rôle très important dans ma vie canadienne. J'ai été membre fondateur et première présidente du Conseil d'administration. J'ai œuvré durant dix années au sein de cette Coopérative ayant pour mission l'intégration des immigrants à la Société. Lors de toutes ces années, j'ai rencontré plusieurs Membres québécois de souche et Membres d'autres origines, relations qui se sont maintenues. A mon retour en 2011, j'ai repris contact avec la Coopérative où j'ai retrouvé d'anciens membres et connu de nouveaux. J'ai participé à plusieurs rencontres d'ordre social ou tous les membres étaient présents. J'ai eu, entre autres, à faire des visites de réconfort, d'accompagnement, de soutien devant des problématiques difficiles. En 2023, la Bâtisse a pris feu et il y a eu perte totale pour la plupart des membres. Dans ces circonstances de leur grand désarroi, j’ai tenu à être présente. Pour en revenir au nombre d'heures réalisées durant toutes ces années-là, il m'est difficile de les calculer. Je ne tenais pas un registre du temps consacré. C'est dans ma nature d'aider les autres sans tenir compte du temps.

X
Les X est une Congrégation Religieuse Canadienne à laquelle j'ai appartenu pendant plusieurs années. Cette Institution a pour charisme et mission de venir en aide aux plus démunis de la Société. Les X sont des groupes laïques qui font partie de I ‘Institution œuvrant pour la même mission. Depuis 2012, je me suis jointe à un groupe d'X de X où je me rendais tous les samedis pour des réunions afin de nous ressourcer au niveau spirituel et en même temps évaluer notre travail auprès des gens dans Ie besoin. Pour ma part, mon travail consistait à visiter les malades pour leur donner du réconfort et les accompagner dans leur quotidien. Et créer des relations de confiance avec les personnes âgées vulnérables pour contrer leur solitude. Le groupe des X, n'ayant pas tenu de registre et étant dissous après la pandémie, je ne peux seulement fournir que du temps approximatif : Deux à trois heures, une ou deux fois par semaine, ce durant chaque mois de l'année, sans compter les séjours à I’extérieur.

Autres Organismes

Les autres organismes déjà cités dans Ie dossier qui nous concerne actuellement, sont des organismes où je suis membre et où je participe à différentes activités : cours, conférences, activités culturelles, sportives et sorties. Actuellement, je suis bénévole au X (X) dans un programme d'appels et de visites d'amitié à domicile dans Ie but de briser leur isolement.

Liens de l’appelante en X

[29] Il n’y a pas de doute que l’appelante est au Canada à chaque année depuis son retour en 2011. Elle habite chez des amis, elle a des meubles et des vêtements, elle a signé des baux, elle a un permis de conduire, elle fait partie d’organismes, elle a un compte de banque, elle a des ententes de services et elle fait des déclarations de revenus.

[30] Toutefois, l’appelante manipule des documents pour prouver qu’elle réside au Canada. Elle a signé un bail en 2011, en 2013 et un autre en 2019, qu’elle a demandé à sa propriétaire de retranscrire. Elle ne peut prouver qu’effectivement ces baux se renouvelaient automatiquement avant leur retranscription. Dans les faits, elle n’a signé que deux baux en 2011 et en 2013 dans leur forme originale, c’est-à-dire, ceux qui n’étaient pas sur le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement. Les autres ne sont que des retranscriptions.

[31] Elle n’a pas non plus prouvé qu’elle a payé un loué de 2011 à 2019. Elle a demandé à sa propriétaire de signé un document assermenté confirmant le paiement de loyer à partir de 2013. Aucune preuve tangible de retrait ou de dépôt d’argent pour le loyer n'est soumise sur une période de 2011 à 2019. De plus, il y a eu dans le passé des contradictions entre ce que l’appelante a dit à l’enquêtrice du Ministre en juin 2019 et ce que l’appelante dit maintenant.^{Note de bas de page 21} Elle aurait dit en 2019 qu’elle payait le loyer seulement lorsqu’elle était au Canada. Ce qui est plus vraisemblable que de dire maintenant qu’elle paie un loyer tout au long de l’année de 2011 à 2019, même lorsqu’elle n’est pas au Canada.

[32] De plus, l’appelante a été incapable de donner des précisions sur ses heures de bénévolats, ne serait-ce que pendant les dernières années, pour démontrer ses liens avec les organismes et les amis qui lui tiennent à cœur. Sa réponse était très vague. Aucune des lettres de ces organismes ne font état non plus des heures de bénévolat de l’appelante. Il est donc difficile de mettre du poids sur cet aspect de la preuve soumise par l’appelante.

[33] Les absences de l’appelante du Canada sont aussi un facteur important. Elle quitte le Canada à chaque année depuis son retour en juin 2011 pour la moitié de l’année. Elle retourne dans son pays d’origine où elle a une maison, sa fille et son petit-fils. Elle fait des transactions financières touchant sa pension étrangère et elle y renouvelle ses passeports.

[34] Bien que l’appelante a tenté de démontrer qu’elle réside au Canada depuis son retour en juin 2011, malheureusement, ses liens avec l’X sont très forts sinon plus forts, que ceux qu’elle dit avoir au Canada.

[35] Elle mentionne le fait qu’elle a respecté la ou les lois et elle ne s’est pas absentée plus de six mois du Canada, toutefois, pour être admissible au Supplément de revenu garanti, un demandeur doit prouver que dans les faits, ses liens au Canada sont bien encrés et de façon significative. L’appelante a des liens avec le Canada, mais ses absences à chaque année pour la moitié de l’année pour retourner dans sa maison avec sa fille et son petit-fils pendant presque 10 ans, ne peuvent amener à une conclusion qu’elle a rétablit sa résidence au Canada. Il y a aussi le manque de preuve concernant le paiement d’un loyer, ses heures de bénévolats, la régularité des ententes de services (seulement en septembre 2014, juin 2015, juin 2016, mai 2017 et novembre 2019) et de ses déclarations de revenus (seulement en 2018 et en 2020).

[36] Quand je regarde la situation de l’appelante dans son ensemble que je viens de décrire, bien qu’elle a certainement un mode de vie et des liens stables au Canada, la régularité et la durée de ses séjours au Canada par rapport à la fréquence et la durée de ses absences du Canada pour l’X ne permettent pas de conclure que l’appelante résidait au Canada de juin 2011 à septembre 2019.

[37] L’appelante pourrait recevoir le Supplément de revenu garanti si elle a recommencé à résider au Canada après la période en litige, soit après le mois de septembre 2019.

Conclusion

[38] L’appelante n’a pas satisfait à l’exigence relative à la résidence lui permettant de recevoir le Supplément de revenu garanti pour la période en litige, du mois de juin 2011 au mois de septembre 2019.

[39] L’appel est donc rejeté.