Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est accueilli.

[2] L’appelante, J. P., est admissible à l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse. Cette décision explique pourquoi j’accueille l’appel.

Aperçu

[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social administre le programme de la Sécurité de la vieillesse. Celui-ci a fait l’objet de certaines modifications en 2013. En voici quelques-unes :

• Une personne peut reporter le versement de sa pension jusqu’à l’âge de 70 ans – pour chaque mois où elle reporte sa pension après avoir atteint l’âge de 65 ans, celle-ci est majorée de 0,6 %^{Note de bas page 1};
• Certaines personnes sont automatiquement inscrites à l’âge de 65 ans – ainsi, elles n’ont pas à présenter une demande pour recevoir la pension, car le ministre décide si elles sont admissibles en fonction des renseignements dont il dispose;
• Une personne peut annuler sa pension dans un certain délai après le début du service de la pension^{Note de bas page 2}.

[4] Une pension de la Sécurité de la vieillesse peut seulement être versée à une personne si elle est admissible et que sa demande a été présentée et approuvée^{Note de bas page 3}. Toutefois, le ministre peut dispenser cette personne de l’obligation de présenter une demande s’il est convaincu qu’elle a droit au paiement de la pension^{Note de bas page 4}. Dans ces circonstances, le ministre a le pouvoir de procéder à l’inscription automatique.

[5] Si le ministre a l’intention de dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, il doit l’en aviser par écrit et lui fournir les renseignements sur lesquels il compte se fonder pour approuver le versement de la pension^{Note de bas page 5}. Cette notification est censée lui donner la possibilité de refuser l’inscription automatique^{Note de bas page 6}. Habituellement, la personne le ferait si elle voulait reporter le versement de sa pension afin d’obtenir une somme plus élevée plus tard. Elle a une autre chance de se retirer après le début du service de la pension, parce qu’elle dispose de six mois supplémentaires pour l’annuler.

[6] L’appelante a eu 65 ans en novembre 2022. Elle n’a pas demandé de pension de la Sécurité de la vieillesse parce qu’elle travaillait encore et pensait que le tout serait [traduction] « récupéré », c’est-à-dire assujetti à l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. (Celui-ci s’applique à un revenu annuel qui dépasse une certaine somme. Les personnes pensionnées dont le revenu est supérieur au seuil verront la totalité ou une partie de leur pension récupérée en impôts.)

[7] Même si elle n’a pas présenté de demande, l’appelante a reçu un chèque de pension de la Sécurité de la vieillesse en juillet 2023. Comme elle ne travaillait plus, elle a décidé de déposer le chèque dans son compte bancaire. L’appelante a également reçu des chèques en août, en septembre et en octobre. Elle a déposé les deux premiers chèques. Avant d’encaisser le chèque d’octobre, elle a décidé qu’elle voulait reporter sa pension.

[8] L’appelante a écrit à Service Canada (le ministre) pour demander le report de sa pension. Elle a joint le chèque non encaissé d’octobre et un chèque pour rembourser les sommes qu’elle avait reçues pour juillet, août et septembre^{Note de bas page 7}.

[9] Le ministre a répondu que la demande d’annulation du service de la pension de l’appelante arrivait trop tard parce qu’elle devait le faire au plus tard six mois après le premier versement. Il a dit que l’appelante avait été automatiquement inscrite pour qu’elle reçoive la pension à partir du mois suivant son 65e anniversaire. Le ministre lui avait envoyé des lettres et d’autres renseignements à ce sujet. Le versement de sa pension a commencé en décembre 2022, et le ministre a reçu sa demande d’annulation le 16 novembre 2023, ce qui était trop tard^{Note de bas page 8}.

[10] L’appelante a fait appel de la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Ce que je dois décider

[11] Je dois décider si l’appelante peut annuler sa pension de la Sécurité de la vieillesse.

Motifs de ma décision

[12] Je conclus que l’appelante peut annuler sa pension de la Sécurité de la vieillesse. Elle n’a pas reçu de préavis approprié de la part du ministre dans lequel il l’avisait de son intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande. Par conséquent, il n’avait pas le pouvoir légal de verser la pension.

Annulation d’une pension de la Sécurité de la vieillesse

[13] Une personne peut annuler sa pension de la Sécurité de la vieillesse si elle le fait par écrit au plus tard six mois après le début du versement^{Note de bas page 9}.

Quand commence le paiement de la pension?

[14] L’appelante a demandé l’annulation de sa pension le 16 novembre 2023^{Note de bas page 10}. Elle fait valoir que le paiement n’a commencé qu’à partir du moment où elle a reçu un chèque en juillet 2023 et qu’elle a donc présenté sa demande dans le délai de six mois.

[15] Le ministre soutient que le paiement a commencé en décembre 2022, lorsqu’un paiement de 685,50 $ a été [traduction] « libéré », mais retenu par l’Agence du revenu du Canada (ARC) parce que la totalité du paiement était assujettie à l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Par conséquent, l’appelante devait demander l’annulation de sa pension au plus tard en juin 2023^{Note de bas page 11}.

[16] Comme le ministre l’a décrit, dans les cas où le montant total de la pension est assujetti à l’impôt de récupération, le paiement est retenu et aucun paiement n’est versé^{Note de bas page 12}. Alors, comment une personne aurait-elle pu être payée si elle n’avait pas reçu de fonds et que le payeur n’avait pas l’intention qu’elle en reçoive? J’ai examiné ce que la loi dit à ce sujet.

[17] Pour décider ce que la loi veut dire, je dois suivre une règle selon laquelle tout texte est censé apporter une solution de droit et « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet^{Note de bas page 13} ». Je dois ensuite examiner les mots en question « dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur^{Note de bas page 14} ». Je dois examiner le texte du Règlement sur la sécurité de la vieillesse dans son contexte et celui de la Loi sur la sécurité de la vieillesse^{Note de bas page 15}.

Ce que veut dire la loi

[18] Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse, une personne pensionnée doit demander l’annulation de sa pension dans un délai prescrit après « le début » du service de la pension^{Note de bas page 16}. Le Règlement sur la sécurité de la vieillesse prévoit ce délai : [traduction] « dans les six mois suivant la date ou le service a débuté^{Note de bas page 17} ».

[19] Peu importe si, en anglais, ces dispositions utilisent deux verbes différents, soit « commence » et « begin ». Le sens est le même^{Note de bas page 18}.

[20] Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le versement d’une pension « se fait » également au cours du mois qui suit l’agrément de la demande présentée à cette fin ou à une date antérieure fixée par règlement^{Note de bas page 19}. Lorsque le ministre dispense une personne de l’obligation de présenter une demande, la demande est réputée avoir été présentée le jour où il a accordé la dispense^{Note de bas page 20}. Et l’agrément de la demande prend effet le jour où cette personne atteint l’âge de 65 ans^{Note de bas page 21}.

[21] Par conséquent, lorsqu’il y a dispense, le versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse commence le mois suivant celui où la personne atteint l’âge de 65 ans. Il n’y a pas d’exception pour les pensions qui sont assujetties à l’impôt de récupération.

[22] Ainsi, une personne qui était automatiquement inscrite à la pension, mais qui n’a reçu aucune somme en raison de l’impôt de récupération doit demander l’annulation au plus tard 7 mois après son 65e anniversaire, parce que la loi prévoit que le paiement commence le mois suivant.

[23] Cette disposition peut sembler sévère. Cependant, lorsque tout se déroule comme prévu, l’obligation de donner un avis de dispense amoindrit l’effet de la disposition. D’une part, les pensions de la Sécurité de la vieillesse sont versées rapidement aux personnes âgées admissibles sans qu’elles en fassent la demande, d’autre part, le droit des autres personnes âgées de reporter leur pension est protégé. Cela est conforme à l’objectif premier de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui est d’offrir un modeste soutien du revenu aux personnes âgées du Canada^{Note de bas page 22}.

[24] Si le ministre a dispensé l’appelante de l’obligation de présenter une demande, selon la loi, sa pension de la Sécurité de la vieillesse a été approuvée lorsqu’elle a eu 65 ans en novembre 2022. Le versement a commencé en décembre 2022, même si elle n’a rien reçu. Elle devait demander l’annulation de la pension au plus tard en juin 2023. Elle ne l’a pas demandée avant novembre 2023.

[25] Toutefois, je conclus que le ministre ne pouvait pas dispenser l’appelante de l’obligation de présenter une demande, alors il n’avait pas le pouvoir de commencer à lui verser une pension. Je vais expliquer pourquoi.

Le ministre ne pouvait pas dispenser l’appelante de l’obligation de présenter une demande

Le ministre n’a pas avisé l’appelante de son intention

[26] Je conclus que le ministre n’a pas avisé l’appelante qu’il avait l’intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande et qu’il ne lui a pas non plus fourni les renseignements sur lesquels il avait l’intention de se fonder. Par conséquent, le ministre ne pouvait pas la dispenser de l’obligation de présenter une demande. S’il n’y a pas eu d’avis, la demande n’était pas réputée avoir été présentée ou approuvée et le ministre n’avait pas le pouvoir de commencer à verser le paiement.

[27] Le ministre a fait valoir que l’exigence d’avis était satisfaite par le processus d’inscription automatique, parce qu’il a envoyé à l’appelante les documents suivants^{Note de bas page 23} :

• une lettre du 18 novembre 2021 indiquant à l’appelante qu’elle avait été sélectionnée pour l’inscription automatique à sa pension de la Sécurité de la vieillesse, qui commencerait un mois après son 65e anniversaire – la lettre lui disait également quoi faire si elle voulait retarder le versement de sa pension;
• une lettre du 20 septembre 2022, indiquant à l’appelante que sa pension commencerait automatiquement le mois suivant son 65e anniversaire, précisant les renseignements que l’ARC utiliserait pour déterminer son admissibilité au Supplément de revenu garanti et lui indiquant quoi faire si elle voulait retarder le versement de sa pension;
• une lettre du 10 novembre 2022, indiquant à l’appelante qu’elle commencerait à recevoir le montant maximal de la pension de la Sécurité de la vieillesse à compter de décembre 2022, que son revenu était trop élevé pour qu’elle puisse recevoir le Supplément de revenu garanti et que si elle était en désaccord, elle devait demander au ministre de réviser sa décision – la lettre contenait également une fiche de renseignements sur l’impôt de récupération;
• une lettre envoyée en décembre 2022, informant l’appelante que le montant total de sa pension de la Sécurité de la vieillesse serait retenu en raison de l’impôt de récupération jusqu’en juin 2023
• un feuillet d’impôt T4A de la Sécurité de la vieillesse pour 2022, envoyé en février 2023, indiquant les prestations qui lui ont été versées en 2022, et le montant d’impôt sur le revenu prélevé sur celles-ci.

L’appelante n’a pas reçu les trois premières lettres

[28] L’appelante a dit qu’elle n’avait pas reçu les lettres du 18 novembre 2021, du 20 septembre 2022 et du 10 novembre 2022. Je la crois. Je juge qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle n’a pas reçu ces lettres.

[29] Il n’y a aucune copie des lettres de novembre 2021 et de septembre 2022 dans le dossier de l’appelante. Toutefois, j’admets que des lettres lui ont été envoyées à ces dates. Le ministre a déclaré qu’avant octobre 2022, il ne conservait pas de copies de ce type de lettre, mais qu’il y a un registre de la correspondance^{Note de bas page 24}. À l’audience, le représentant du ministre a expliqué qu’un tableau au dossier montre que des lettres ont été émises à ces dates et adressées à l’appelante chez elle à Vancouver^{Note de bas page 25}. Il croit comprendre que le mot « émis » signifie que les lettres ont été postées. Selon lui, il n’y avait pas de rupture de temps entre le moment où une lettre était imprimée et celui où elle était postée, mais il n’en était pas certain.

[30] Le tableau montre que la lettre envoyée en novembre 2021 s’appelle « inscription automatique à la Sécurité de la vieillesse ». Le ministre a fourni un exemple de la lettre pour montrer ce qui aurait été envoyé à l’appelante^{Note de bas page 26}. Le représentant du ministre a dit qu’il aurait été impossible pour le système d’envoyer une lettre différente. J’admets qu’une lettre comme celle-ci a été envoyée à l’appelante le 18 novembre 2021.

[31] La lettre envoyée en septembre 2022 s’appelle « ISP3108 Avis d’inscription automatique au Supplément de revenu garanti ». Il n’y a pas un exemple de cette lettre au dossier. Par conséquent, je ne sais pas ce qu’elle aurait pu dire.

[32] Il y a une copie de la lettre de novembre 2022 adressée à l’appelante dans le dossier^{Note de bas page 27}. Le tableau montre qu’elle a été émise le 10 novembre 2022. J’admets qu’elle a été envoyée à l’appelante à cette date.

[33] Je n’ai pas à décider si l’une ou l’autre de ces lettres contenait un avis approprié des intentions du ministre, car je juge que l’appelante ne les a pas reçues de toute façon.

[34] Il ne suffit pas que le ministre démontre que l’avis a été envoyé à l’appelante. Il doit démontrer que l’avis a été reçu. Selon la loi, lorsque le ministre a l’intention de dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande, il doit « l’en avise[r] par écrit^{Note de bas page 28} ». Une personne n’est pas avisée de quelque chose à moins d’avoir réellement reçu l’information.

[35] Le ministre a soutenu que l’appelante devait avoir reçu les lettres parce qu’elles ont été envoyées à la bonne adresse et qu’aucune des lettres ne lui a été retournée^{Note de bas page 29}. Son représentant a dit qu’on retournait beaucoup de courrier au ministre, même celui qui avait été envoyé par courrier ordinaire, comme c’était le cas pour ces lettres.

[36] L’appelante et son mari habitent dans la moitié avant d’un duplex. Elle a dit que leur courrier est livré à une boîte aux lettres déverrouillée à l’avant de la maison. Il est parfois mis dans la boîte aux lettres appartenant à l’autre moitié du duplex. Les voisins leur retournaient ce courrier, mais depuis sept ans, la maison a été louée à un bon nombre de personnes différentes. Elles ne retournent pas le courrier et si l’appelante demande si elle en a reçu, elles répondent « non ».

[37] Selon l’appelante et son mari, leur courrier est également livré à une maison portant le même numéro, mais située dans la rue voisine. Cela se produit quelques fois par année. De plus, certaines enveloppes n’arrivent tout simplement pas et ils ne savent pas ce qui s’est passé. Par exemple, l’appelante a dit qu’au moins trois relevés de carte de crédit avaient disparu.

[38] Je suis convaincue que les lettres n’ont pas été livrées à l’appelante. Elle et son époux ont été ouverts et crédibles lorsqu’ils ont témoigné à l’audience. Ils n’ont pas embelli leurs histoires. Ils semblaient être un couple prudent qui prenait soin de leur courrier et s’occupait rapidement des documents qui nécessitaient leur attention. Je juge qu’il est peu probable qu’ils auraient ignoré ces lettres si l’appelante les avait reçues.

[39] La description des difficultés occasionnelles rencontrées par l’appelante en lien avec son courrier est également plausible. J’estime qu’il est probable que ces trois lettres ont été livrées à la mauvaise adresse et que personne n’a fait l’effort de les lui retourner. Comme elles avaient été livrées quelque part, elles n’ont pas été retournées au ministre.

[40] L’appelante n’a pas reçu les lettres du 18 novembre 2021, du 20 septembre 2022 et du 10 novembre 2022. Par conséquent, le ministre ne l’a pas avisée de l’intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande au moyen de ces lettres.

La lettre de décembre 2022 n’était pas un avis de l’intention du ministre

[41] Je conclus que la lettre de décembre 2022 ne satisfaisait pas à l’exigence d’avis ou de renseignements^{Note de bas page 30}.

[42] L’appelante m’a dit qu’elle avait probablement reçu cette lettre, mais qu’elle aurait arrêté de lire après la première phrase, qui disait : [traduction] « Pour votre information seulement, aucune mesure requise ». Elle aurait remis la lettre à son mari parce qu’il s’occupait de leurs documents financiers. Son mari a dit qu’il aurait mis la lettre dans un dossier qu’il conservait pour les documents fiscaux.

[43] Ne pas lire un document n’est pas une excuse valable pour ne pas connaître son contenu. Cependant, même si l’appelante avait lu cette lettre, elle n’aurait pas su que le ministre avait l’intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande. La lettre ne dit rien de tel. Elle parle de l’impôt de récupération. Elle n’indique pas clairement que l’appelante reçoit sa pension de la Sécurité de la vieillesse parce que le ministre l’a dispensée de l’obligation de présenter une demande.

[44] La lettre ne fournit pas non plus les renseignements sur lesquels le ministre s’est fondé pour approuver le versement de la pension. D’après l’exemple de lettre d’inscription automatique, les renseignements auraient été les suivants^{Note de bas page 31} :

• l’année et le mois de naissance de l’appelante;
• une déclaration indiquant qu’elle était une citoyenne canadienne ou une résidente légale du Canada;
• une déclaration indiquant qu’elle a vécu au Canada pendant au moins 40 ans depuis l’âge de 18 ans;

La lettre de décembre 2022 ne dit rien de ce qui précède.

[45] De plus, la lettre a été envoyée après que l’appelante a eu 65 ans en novembre 2022. Le ministre doit dispenser une personne de l’obligation de présenter une demande « le jour où la personne atteint l’âge de soixante-cinq ans^{Note de bas page 32} ». L’exigence d’avis fait référence à la dispense comme étant quelque chose qui se produira dans l’avenir^{Note de bas page 33}. Par conséquent, l’avis ne peut pas être donné après une dispense; il doit être présenté avant. Par conséquent, même si le texte de la lettre était un préavis suffisant, il était trop tard pour que le ministre renonce à l’obligation de présenter une demande.

Le T4A n’était pas un avis de l’intention du ministre

[46] Pour les mêmes raisons, je conclus que le T4A que l’appelante a reçu en février 2023 ne satisfaisait pas à l’exigence d’avis^{Note de bas page 34}. Il n’indique pas que le ministre avait l’intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande et ne fournit pas les renseignements requis. Et il a été émis quand l’appelante avait déjà atteint l’âge de 65 ans.

Conclusion

[47] Le ministre n’a pas avisé l’appelante de son intention de la dispenser de l’obligation de présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, et il n’a pas non plus fourni les renseignements sur lesquels il avait l’intention de se fonder. Par conséquent, le ministre n’avait pas le pouvoir légal de commencer à verser une pension à l’appelante. Comme la pension n’aurait jamais dû être versée, le délai de six mois n’avait pas commencé à s’écouler. Par conséquent, je conclus que l’appelante a demandé l’annulation de la pension à temps.

[48] Je conclus que l’appelante est admissible à l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse.

[49] Par conséquent, l’appel est accueilli.