Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : MS c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 1695
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | M. S. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du 10 janvier 2022 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Carol Wilton |
| Date de la décision : | Le 6 décembre 2024 |
| Numéro de dossier : | GP-24-1886 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] L’appelante a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse le 18 novembre 2016. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. Elle lui a demandé de réviser sa décision. Le 10 janvier 2022, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté sa demande.
[3] Le 31 octobre 2024, l’appelante a porté la décision de révision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelante a présenté son appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelante n’a pas présenté son appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.
Ce que dit la loi
[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de la décisionNote de bas de page 1.
[7] Si la partie appelante fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter le retard). Cependant, elle ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre l’a informée de sa décisionNote de bas de page 2.
L’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 10 janvier 2022
[9] Le 10 janvier 2022, le ministre a informé l’appelante de sa décision de révision.
[10] Postes Canada livre habituellement le courrier dans les 10 jours au Canada. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui s’est passé dans ce cas.
[11] L’appelante avait jusqu’au 20 janvier 2023 pour faire appel au Tribunal.
[12] Elle a fait appel le 31 octobre 2024, soit plus d’un an en retard.
[13] Le Tribunal n’a pas compétence en équité. Autrement dit, je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelante dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.
Conclusion
[14] L’appelante a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.
[15] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.