Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.

Aperçu

[2] En septembre 2009, l’appelant a commencé à recevoir la pension de laSécurité de la vieillesse^{Note de bas page 1}. Il a également commencé à toucher le Supplément de revenu garanti.

[3] Le Supplément de revenu garanti est un paiement mensuel versé aux personnes à faible revenu qui reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse. Lorsqu’elle est à l’étranger, une personne bénéficiaire du Supplément peut seulement recevoir un paiement pour le mois où elle a quitté le Canada et les six mois suivants. Elle peut recevoir des paiements de nouveau lorsqu’elle retourne au Canada^{Note de bas page 2}.

[4] L’appelant s’est rendu en Inde en août 2020. Il voulait revenir au Canada en février 2021, mais il n’a pas pu en raison de restrictions de voyage et ensuite d’une maladie. Il est revenu au Canada en avril 2023^{Note de bas page 3}.

[5] L’appelant n’a pas reçu le Supplément de mai 2021 à avril 2023, le mois de son retour au Canada^{Note de bas page 4}.

[6] En juin 2023, l’appelant a dit au ministre qu’il n’avait pas reçu le Supplément pendant les deux dernières années. Il estimait que c’était injuste parce qu’il était coincé en Inde en raison des règles relatives à la pandémie de COVID-19^{Note de bas page 5}.

[7] La lettre de révision du ministre du 16 août 2023 indiquait que les versements du Supplément de l’appelant avaient été suspendus à compter de juin 2021. Ils ont repris à compter d’avril 2023, soit le mois où il est retourné au Canada^{Note de bas page 6}.

[8] L’appelant a fait appel de la décision de révision devant le Tribunal de la sécurité sociale le 12 septembre 2024^{Note de bas page 7}.

Ce que je dois décider

[9] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.

Motifs de ma décision

[10] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.

Ce que dit la loi

[11] Si une personne est en désaccord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date à laquelle le ministre lui en a fait part^{Note de bas page 8}.

[12] Si une personne fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel en retard). Cependant, elle ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait part^{Note de bas page 9}.

L’appel de l’appelant avait plus d’un an de retard

[13] Je conclus que l’appel de l’appelant avait plus d’un an de retard.

Le ministre a informé l’appelant de sa décision le 16 août 2023

[14] Le 16 août 2023, le ministre a informé l’appelant de sa décision de révision.

[15] Au Canada, Postes Canada livre habituellement le courrier dans les 10 jours. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui est arrivé ici.

L’appelant devait faire appel au plus tard le 26 août 2024

[16] L’appelant avait jusqu’au 26 août 2024 pour faire appel au Tribunal^{Note de bas page 10}.

[17] L’appelant a fait appel le 12 septembre 2024.

[18] Le Tribunal n’a pas de compétence en équité. Je ne peux donc pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelant dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[19] L’appelant a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.

[20] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.