Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.

Aperçu

[2] L’appelant et la mise en cause ont demandé le Supplément de revenu garanti le 6 février 2023. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a accueilli leur demande.

[3] L’appelant et la mise en cause n’étaient pas d’accord avec les calculs du ministre concernant les prestations pour les années 2022 à 2023 et 2023 à 2024. Ils lui ont demandé de réviser sa décision. Le 10 janvier 2024, le ministre a révisé sa décision et recalculé les prestations.

[4] Le ministre a informé l’appelant et la mise en cause que si elles n’étaient pas d’accord avec la décision de révision et le recalcul des prestations, ils pouvaient faire appel au Tribunal de la sécurité sociale dans les 90 jours.

[5] Le 4 février 2025, l’appelant a fait appel de la décision de révision devant le Tribunal.

Ce que je dois décider

[6] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.

Questions que je dois examiner en premier

Le Tribunal ne peut pas entendre un appel au sujet du calcul des prestations pour les années 2024 à 2025

[7] Le Tribunal ne peut pas entendre un appel au sujet du calcul des prestations pour les années 2024 à 2025.

[8] L’appelant et la mise en cause n’étaient pas non plus d’accord avec le calcul du ministre concernant leurs prestations de 2024 à 2025. Ils ont également demandé au ministre de réviser sa décision concernant cette année de prestations.

[9] Le ministre n’a pas encore rendu de décision de révision concernant le calcul des prestations pour les années 2024 à 2025.

[10] Les parties ne peuvent pas faire appel au Tribunal avant que le ministre ait rendu une décision au sujet de leur demande de révision^{Note de bas de page 1}.

[11] Si l’appelant et la mise en cause reçoivent une décision de révision concernant le calcul des prestations de 2024 à 2025 et qu’ils ne sont pas d’accord avec cette décision, elles peuvent alors faire appel au Tribunal au sujet de ces prestations.

[12] L’appelant et la mise en cause ont reçu une décision de révision du ministre pour les calculs des prestations de 2022 à 2023 et de 2023 à 2024. Comme cette décision est la seule décision que le Tribunal peut examiner, elle est l’objet du présent appel.

Motifs de ma décision

[13] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant et la mise en cause n’ont pas fait appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.

Ce que dit la loi

[14] Si une personne est en désaccord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date à laquelle le ministre lui a fait part de sa décision^{Note de bas de page 2}.

[15] Si une personne fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel en retard). Cependant, elle ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait part^{Note de bas de page 3}.

L’appel était en retard de plus d’un an

[16] Je conclus que l’appel a été déposé plus d’un an en retard.

Le ministre a informé l’appelant et la mise en cause de sa décision le 10 janvier 2024

[17] Le 10 janvier 2024, le ministre a informé l’appelant et la mise en cause de sa décision de révision concernant le calcul des prestations pour les années 2022 à 2023 et 2023 à 2024.

[18] L’appelant a confirmé avoir reçu la décision de révision à cette date^{Note de bas de page 4}.

L’appelant et la mise en cause devaient faire appel au plus tard le 10 janvier 2025

[19] L’appelant et la mise en cause avaient jusqu’au 10 janvier 2025 pour faire appel au Tribunal.

[20] Ils ont fait appel le 4 février 2025.

[21] Le Tribunal n’a pas de compétence en équité. Je ne peux donc pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelant et la mise en cause dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[22] L’appelant et la mise en cause ont fait appel plus d’un an après que le ministre leur a fait part de sa décision.

[23] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant en ce qui concerne le calcul des prestations de 2022 à 2023 et de 2023 à 2024.