Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : AT c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 335
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | A. T. |
| Représentante ou représentant : | V. T. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du 10 juin 2024 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Antoinette Cardillo |
| Mode d’audience : | En personne |
| Date de l’audience : | Le 6 décembre 2024 |
| Personnes présentes à l’audience : | Appelante Représentante de l’appelante Interprète |
| Date de la décision : | Le 30 janvier 2025 |
| Numéro de dossier : | GP-24-1419 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelante, A. T., n’est pas admissible au Supplément de revenu garanti parce qu’elle a été admise au Canada comme résidente permanente en vertu d’un engagement de parrainage conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[3] Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[4] L’appelante est née le 4 octobre 1956 en Arménie. Elle a vécu en Grèce pendant un certain temps. Elle est ensuite venue au Canada le 2 novembre 2018.
[5] Le 8 juin 2021, l’appelante a présenté une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garantiNote de bas de page 1. Elle a déclaré qu’elle était résidente permanente et qu’elle avait été admise au Canada dans le cadre d’une entente de parrainage.
[6] Le ministre a approuvé la demande de pension de la Sécurité de la vieillesse de l’appelante à compter de novembre 2021 au taux de 2/40. Toutefois, l’appelante n’était pas admissible au Supplément de revenu garanti. Le ministre a déclaré que les personnes immigrantes parrainées ne sont pas admissibles au Supplément pendant la période de parrainage.
[7] L’appelante a fait appel de la décision du ministre concernant le Supplément devant la division générale du Tribunal de la sécurité socialeNote de bas de page 2.
Motifs de ma décision
[8] La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit une prestation mensuelle fondée sur le revenu, appelée le Supplément de revenu garanti, qui peut être versée aux personnes qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, les personnes immigrantes admises au Canada comme résidentes permanentes dans le cadre d’une entente de parrainage ne sont pas admissibles au Supplément pendant la période de parrainage, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
[9] Selon la preuve, la demande de résidence permanente au Canada de l’appelante a été approuvée le 12 février 2021. La période de son engagement de parrainage était de 20 ansNote de bas de page 3.
[10] La demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti de l’appelante a été reçue le 8 juin 2021. Elle a été approuvée à compter de novembre 2021 (le mois suivant son 65e anniversaire) au taux de 2/40.
[11] Toutefois, l’appelante n’était pas admissible au Supplément de revenu garanti. Le ministre a déclaré que les personnes immigrantes parrainées ne peuvent pas recevoir le Supplément pendant la période de parrainage. L’appelante pourrait être admissible au Supplément en février 2031.
[12] Selon le ministre, une personne est parrainée lorsqu’une ou un membre de sa famille proche (la personne répondante) accepte de la soutenir financièrement et physiquement pendant qu’elle vit au Canada, et ce pendant la durée de la période de parrainage. La personne répondante est citoyenne canadienne ou résidente permanente et âgée de 18 ans ou plus. Toutefois, le ministre a informé l’appelante qu’elle devait communiquer avec Service Canada dans le cas d’un changement, par exemple : la personne répondante est décédée, a été emprisonnée pendant plus de six mois, a été déclarée coupable d’avoir abusé de la personne immigrante parrainée ou a fait faillite. Il s’agit des circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
[13] La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit qu’un supplément de revenu mensuel garanti peut être versé à une personne pensionnée, sauf lorsque celle-ci est une personne à l’égard de laquelle une personne répondante est liée par un engagement en cours de validité sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 4.
[14] Les seules exceptions qui sont énumérées dans le Règlement sur la sécurité de la vieillesse sont les suivantesNote de bas de page 5 :
- a) le décès de la personne répondante;
- b) le fait que la personne répondante a été reconnue coupable d’une infraction au Code criminel concernant la personne parrainée;
- c) la détermination du fait que la personne répondante est une faillie au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- d) la condamnation de la personne répondante à une peine d’emprisonnement de plus de six mois.
[15] À l’audience, les témoignages de l’appelante et de sa représentante étaient crédibles et sincères. Elles ont expliqué le stress financier associé aux rôles de répondante et d’immigrante parrainée. L’appelante a déclaré que son mari a essayé de travailler, mais qu’en raison de son âge et de la barrière de la langue, personne ne voulait l’embaucher. Elle a ajouté qu’avec la très petite pension de la Sécurité de la vieillesse qu’elle reçoit, il n’y a pas assez pour acheter quoi que ce soit. Elle et son mari estiment qu’ils représentent un lourd fardeau pour leur fille qui les a parrainés.
[16] Je suis sensible à la situation de l’appelante et de sa représentante. Cependant, je suis liée par ce que dit la loi.
[17] Comme l’appelante est toujours parrainée et qu’elle n’a déclaré aucune circonstance exceptionnelle au titre du Règlement sur la sécurité de la vieillesse, elle n’est malheureusement pas admissible au Supplément de revenu garanti au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Conclusion
[18] L’appelante ne remplit pas les conditions d’admissibilité au Supplément de revenu garanti parce qu’elle a été admise au Canada comme résidente permanente en vertu d’un engagement de parrainage et que la période de parrainage n’est pas terminée.
[19] Par conséquent, l’appel est rejeté.