Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelant, A. R., n’avait plus la présence au Canada exigée pour recevoir le supplément de revenu garanti. Par conséquent, l’appelant n’était pas admissible au supplément pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2020.

[3] Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.

Aperçu

[4] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a commencé à verser à l’appelant une pension de la Sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti en janvier 2009^{Note de bas de page 1}.

[5] Pour recevoir le supplément de revenu garanti, la personne bénéficiaire et son conjoint doivent, pour chaque période de paiement^{Note de bas de page 2}, fournir au ministre un état de leurs revenus pour l’année civile précédente^{Note de bas de page 3}. Il faut également que le bénéficiaire soit présent au Canada. S’il s’absente du Canada pendant plus de six mois, il n'est plus admissible au supplément^{Note de bas de page 4}.

[6] En janvier 2021, le ministre a décidé que l’appelant n’était pas admissible au supplément pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2020. Le ministre a déclaré que l’appelant devait rembourser les paiements de supplément pour cette période, totalisant 3 782,28 $. C’est ce qu’on appelle un trop-payé. À ce moment-là, la décision du ministre était fondée sur le fait que l’appelant et son épouse n’avaient pas présenté leurs états de revenus pour 2019^{Note de bas de page 5}.

[7] En février 2021, l’appelant a demandé au ministre de réviser sa décision. L’appelant a joint à sa demande de révision un état de ses revenus pour 2019. Il a dit qu’il avait quitté le Canada plus d’un an plus auparavant. Il avait d’abord prévu y revenir en mars 2020. La pandémie de COVID-19 l’en a toutefois empêché. Puis, quand il a de nouveau été permis de voyager, sa santé l’a empêché de revenir au pays^{Note de bas de page 6}.

[8] En janvier 2024, le ministre a demandé à l’appelant de remplir un questionnaire^{Note de bas de page 7}. L’appelant y a déclaré avoir quitté le Canada en octobre 2019. Il y est revenu en novembre 2021, mais est reparti le mois suivant. Il a dit être au Portugal depuis^{Note de bas de page 8}.

[9] Le ministre a rendu sa décision de révision. Le résultat est demeuré le même, mais pour des raisons différentes. Le ministre a réaffirmé l'inadmissibilité de l'appelant au supplément de revenu garanti, mais à cause de son absence du Canada^{Note de bas de page 9}.

[10] L’appelant a porté la décision du ministre en appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[11] L’appelant soutient qu’il a toujours eu l’intention de revenir au Canada, mais qu’il en a été incapable à cause des restrictions de voyage liées à la pandémie et de sa santé^{Note de bas de page 10}.

[12] Le ministre, lui, affirme que l’appelant n’est plus admissible au supplément après avril 2020, comme il a quitté le Canada en octobre 2019. Le ministre dit aussi que le Tribunal n’a pas le pouvoir de réviser ses décisions concernant un trop-payé.

Question que je dois examiner

[13] La présente décision porte strictement sur la question de savoir si l’appelant était admissible au supplément de revenu garanti de juillet 2020 à décembre 2020.

[14] Je suis d’accord avec le ministre pour dire que le Tribunal n’a pas le pouvoir de rendre une décision concernant un trop-payé. Il a toutefois le pouvoir de décider si une prestation était payable ou non^{Note de bas de page 11}. Si je décide que l’appelant est admissible au supplément de revenu garanti pour la période en cause, il n’aura pas de trop-payé à rembourser.

[15] Je souligne qu’une autre décision a été rendue par rapport au supplément de revenu garanti de l’appelant, mais sur son admissibilité pour les périodes de mai à juin 2020 et de juillet 2021 à mars 2024. Elle a été rendue le même jour que la décision de révision visée par le présent appel^{Note de bas de page 12}.

[16] À l’audience, j’ai expliqué que le Tribunal peut seulement entendre des appels formés contre des décisions de révision. Comme il n’y a pas de décision de révision concernant d’autres périodes, elles ne sont pas visées par cet appel.

[17] Le représentant du ministre a expliqué à l’appelant comment demander une révision de l’autre décision, ce qui pourrait permettre d’alléger sa charge financière. J’ai aussi expliqué à l’appelant que le Tribunal ne peut pas juger un appel sur la base de circonstances financières ou autres, et qu’il doit donc s’adresser au ministre à ce sujet^{Note de bas de page 13}.

[18] Je dois décider si l’appelant était admissible au supplément de revenu garanti pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2020. Advenant son inadmissibilité, je ne pourrai rien quant à son trop-payé de 3 782,28 $.

Motifs de ma décision

[19] Je conclus que l’appelant n’était pas admissible au supplément de revenu garanti pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2020. Voici les motifs de ma décision.

L’appelant a été absent du Canada pendant plus de six mois

[20] Selon la loi, une personne ne peut recevoir aucun supplément après six mois d’absence ininterrompue du Canada, le mois du départ n’étant pas compté^{Note de bas de page 14}.

[21] Une personne est présente au Canada lorsqu’elle se trouve physiquement dans une région du Canada^{Note de bas de page 15}. Ainsi, une personne est absente du Canada si elle ne se trouve pas physiquement dans une région du Canada.

[22] L’appelant ne conteste pas le fait qu’il a quitté le Canada en octobre 2019. Il dit y être seulement revenu en novembre 2021. Ainsi, en date de mai 2020, l’appelant était absent du Canada depuis plus de six mois. Il a été absent pendant toute la période en litige dans cet appel, soit de juillet 2020 à décembre 2020.

[23] La loi ne prévoit aucune exception pour des situations comme celle de l’appelant, qui prévoyait revenir au Canada dans un délai de six mois, mais en a été incapable pour des raisons indépendantes de sa volonté. L’appelant ne remplissait donc pas l’exigence en matière de présence pour avoir droit au supplément durant cette période.

Conclusion

[24] L’appelant ne respectait plus l'exigence en matière de présence pour recevoir le supplément de revenu garanti. Il n’était donc pas admissible au supplément pour la période allant de juillet 2020 à décembre 2020.

[25] Par conséquent, l’appel est rejeté.