Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté. La présente décision explique pourquoi je rejette l’appel.

Aperçu

[2] En novembre 2018, l’appelante, D. M., a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé sa demande dès avril 2019^{Note de bas de page 1}. La pension de la Sécurité de la vieillesse de la requérante était basée sur 32 années de résidence au Canada^{Note de bas de page 2}.

[3] L’appelante a demandé au ministre de réviser sa décision. Elle a déclaré qu’elle a résidé au Canada pendant 40 ans, et non 32. Le 3 mars 2021, le ministre a révisé et maintenu sa décision^{Note de bas de page 3}.

[4] Le 4 juin 2025, l’appelante a porté la décision de révision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

Ce que je dois décider

[5] Je dois décider si l’appelante a fait appel à temps.

Motifs de ma décision

[6] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelante n’a pas fait appel à temps au Tribunal. Voici les motifs de ma décision.

Ce que dit la loi

[7] Si une personne est en désaccord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de la décision^{Note de bas de page 4}.

[8] Si une personne fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel en retard). Cependant, une personne ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait part^{Note de bas de page 5}.

L’appel avait plus d’un an de retard

[9] Je conclus que l’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard.

Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 3 mars 2021

[10] Le ministre a informé l’appelante de sa décision de révision le 3 mars 2021. Postes Canada livre habituellement le courrier dans un délai de 10 jours au Canada. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui s’est passé dans ce cas-ci. L’appelante devrait donc avoir reçu la décision au plus tard le 13 mars 2021.

L’appelante devait faire appel au plus tard le 14 mars 2022

[11] L’appelante avait jusqu’au 14 mars 2022 pour faire appel au Tribunal^{Note de bas de page 6}.

[12] L’appelante a fait appel le 4 juin 2025, soit plus de trois ans après la date limite.

[13] Le Tribunal n’a pas compétence en équité. Autrement dit, je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelante dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[14] L’appelante a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.

[15] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.