Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : Succession de TV c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 1169
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | Succession de T. V. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision du ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Adam Picotte |
| Date de la décision : | Le 8 octobre 2025 |
| Numéro de dossier : | GP-25-1412 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] Le 4 avril 2024, l’appelante (la succession) a demandé des prestations de la sécurité de la vieillesse. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelante lui a demandé de réviser sa décision. Le 18 juin 2024, le ministre a révisé sa décision et a rejeté la demande de nouveau.
[3] Le 4 septembre 2025, l’appelante a fait appel de la décision de révision au Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelante a déposé son appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelante n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Les motifs de ma décision suivent.
Ce que dit la loi
[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de sa décisionNote de bas de page 1.
[7] Si la partie appelante fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel tardif). Cependant, la partie appelante ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre la lui a communiquéeNote de bas de page 2.
L’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 18 juin 2024
[9] Le ministre a informé la succession de sa décision de révision le 18 juin 2024. J’ai écrit à la personne représentant la succession et lui ai demandé la date à laquelle la succession avait reçu la décision de révision. Le 4 octobre 2025, la personne représentant la succession a écrit au Tribunal pour l’informer que la décision de révision avait été reçue environ une semaine après que le ministre l’a rendue, soit le 25 juin 2024Note de bas de page 3.
L’appelante devait faire appel au plus tard le 24 juin 2025
[10] L’appelante avait jusqu’au 24 juin 2025 pour faire appel au Tribunal.
[11] L’appelante a fait appel le 4 septembre 2025.
[12] Le Tribunal n’a pas compétence en équité. Cela signifie que je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense que cela serait équitable ou parce que je veux aider l’appelante parce qu’elle se trouve dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.
Conclusion
[13] L’appelante a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.
[14] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.