Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant. Voici pourquoi.

Aperçu

[2] L’appelante a demandé la pension de la Sécurité de la vieillesse le 22 juin 2017.^{Note de bas de page 1} Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelante a demandé de réviser sa décision. Le 3 avril 2023, après avoir révisé sa décision, le ministre a rejeté la demande une nouvelle fois.^{Note de bas de page 2}

[3] Le 14 octobre 2024, l’appelante a porté la décision de révision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Ce que je dois décider

[4] Je dois décider si l’appelante a présenté son appel à temps.

Motifs de ma décision

[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelante ne l’a pas déposé à temps devant le Tribunal. Voici les motifs qui expliquent ma décision.

Ce que dit la loi

[6] Si une personne n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle a 90 jours suivant la date à laquelle le ministre lui a fait part de la décision pour déposer un appel devant le Tribunal^{Note de bas de page 3}.

[7] Si la personne dépasse ce délai, le Tribunal peut lui donner plus de temps (c’est‑à‑dire accepter l’appel malgré le retard). Toutefois, le délai pour faire appel d’une décision de révision peut être prolongé d’au plus un an^{Note de bas de page 4}.

L’appel a dépassé le délai d’un an

[8] Je juge que l’appelante a fait appel après le délai d’un an.

Le ministre a communiqué sa décision le 3 avril 2023

[9] Le ministre a fait part de sa décision de révision à l’appelante le 3 avril 2023.

[10] Habituellement, Postes Canada livre le courrier dans les 10 jours au Canada. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui s’est produit dans ce cas-ci.

[11] De plus, la fille de l’appelante a envoyé une lettre exprimant leur désaccord avec la décision en réexamen. La lettre était datée du 15 avril 2023 donc prouvant que l’appelante avait reçu la décision en réexamen du Ministre. Donc, l’appelante a reçu la décision en réexamen entre le 3 et le 15 avril 2023.

Il fallait déposer l’appel au plus tard le 15 avril 2024

[12] L’appelante avait jusqu’au 15 avril 2024 (date qui tombe un an après la date de la communication de la décision en réexamen) pour faire appel devant le Tribunal.

[13] Elle a déposé son appel le 14 octobre 2024.

[14] Le Tribunal n’a aucune compétence en équité. En d’autres mots, je ne peux pas accueillir l’appel simplement parce que ce serait, selon moi, équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelante à se sortir d’une situation difficile. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[15] L’appelante a déposé son appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.

[16] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.