Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelante, L. M., n’est pas admissible à recevoir l’allocation (ALC) rétroactivement à plus de 11 mois avant le mois durant lequel la demande d’allocation a été reçue.

[3] Son époux, J. G., n’est pas admissible non plus à recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) rétroactivement à plus de 11 mois avant le mois durant lequel la demande de SRG a été reçue.

[4] Le Tribunal n’a pas compétence sur la question de l’erreur administrative.

[5] Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel. 

Aperçu

[6] J. G., l’époux de l’appelante, est né le 24 novembre 1952 et a fait une demande de pension de la Sécurité de vieillesse (SV) le 12 février 2018.^{Note de bas de page 1} Il y demandait d’être considéré pour le SRG.^{Note de bas de page 2} La demande de pension de SV a été approuvée par le ministre le 26 février 2018 pour une pleine pension effective en décembre 2017.^{Note de bas de page 3} Les formulaires à compléter afin d’établir son éligibilité au SRG lui ont été envoyés le 26 février 2018.^{Note de bas de page 4}

[7] Le ministre a reçu la demande initiale de SRG de J. G. le 12 janvier 2023 via la demande de SV de sa conjointe, L. M., déposée le 12 janvier 2023.^{Note de bas de page 5} Elle a été traitée le 21 février 2023 et le ministre a versé rétroactivement à J. G. les prestations de SRG prévues à la Loi, effectif en février 2022.^{Note de bas de page 6}

[8] L. M. est née le 30 juillet 1957 et a fait une demande d’ALC le 17 mai 2023.^{Note de bas de page 7} Elle a soumis une demande de pension de la SV le 12 janvier 2023. Elle a été approuvée le 10 août 2023 et le ministre a versé rétroactivement à L. M. les prestations d’ALC prévues à la Loi, en utilisant la date de réception de la demande de SV de L. M., effectif en février 2022.^{Note de bas de page 8}

[9] Cet appel est relatif à une demande de J. G. et L. M. afin d’accorder une plus grande rétroactivité de leurs SRG et ALC que le 11 mois prévu dans la Loi de la Sécurité de la vieillesse (LSV).^{Note de bas de page 9}

Quelle est la position de J. G. et L. M.?

[10] J. G. soumet qu’il avait droit au SRG depuis son 65ième anniversaire et qu’une erreur a été faite dans l’analyse de son dossier et qu’il faut considérer la séparation involontaire d’avec son épouse dans l’analyse du dossier.^{Note de bas de page 10}

[11] L. M. soumet qu’elle avait le droit à l’allocation depuis son 60ième anniversaire et qu’elle n’avait pas été informée de son droit.^{Note de bas de page 11}

Quelle est la position du ministre?

[12] Le ministre, lui, affirme qu’il a payé le SRG de J. G. et l’ALC de L. M. en utilisant le maximum de rétroactivité prévu à la Loi, rendant ces prestations effectives en février 2022, soit 11 mois avant la réception des demandes.^{Note de bas de page 12}

Ce que J. G. et L. M. doivent prouver

[13] Pour gagner leur appel, J. G. et L. M., doivent prouver qu’ils ont déposé leurs demandes de SRG et d’ALC avant le 12 janvier 2023.

Question que je dois examiner en premier

Deux avis d’appel ont été joints administrativement par le Tribunal

[14] J. G. a soumis un Avis d’appel au Tribunal le 28 mai 2024 (GP-24-937).^{Note de bas de page 13} L. M. a aussi soumis un Avis d’appel au Tribunal à la même date (GP-24-936).^{Note de bas de page 14} Le 21 août 2024, le ministre a envoyé au Tribunal une demande à l’effet que L. M. soit ajoutée à l’appel de J. G. (GP-24-937) à titre de partie mise en cause.

[15] Le 22 août 2024, le membre du Tribunal assigné à ces appels à l’époque, a demandé aux opérations du Tribunal à ce que les deux appels soient joints plutôt que d’avoir des parties mises en cause ajoutées à ces appels. Le Tribunal a fermé l’appel de J. G. (GP-24-937) et transféré les documents dans l’appel de L. M. (GP-24-936).

Motifs de ma décision

Loi et règlement

[16] Le SRG fournit un supplément à la pension de base de la SV et est versé aux aînés à faible revenu. Le SRG dépend donc du revenu et est calculé sur le revenu de l’année précédente (année de référence). Le SRG est rajusté au moment de la déclaration de revenus si le revenu déclaré a changé.

[17] L’article 11 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV) prévoit le paiement du SRG aux pensionnés admissibles en fonction des dispositions prévues à la Loi et à ses règlements. Le SRG n’est versé que sur demande du pensionné. Le pensionné doit présenter une demande annuellement pour se qualifier.

[18] L’article 11(7)(a) de la LSV stipule qu’il n’est versé aucun SRG pour tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande.

[19] L’article 19 de la LSV prévoit le paiement d’une allocation (ALC) à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné en fonction des dispositions prévues à la Loi et à ses règlements. L’ALC n’est versée que sur demande du prestataire. Le prestataire doit présenter une demande annuellement pour se qualifier.

[20] L’article 19(6)(a) de la LSV stipule qu’il n’est versé aucune allocation pour tout mois antérieur de plus de onze mois à celui de la réception de la demande.

Analyse

[21] Lors de l’audience, L. M. a confirmé qu’elle ne remet pas en question le fait qu’elle a soumis la demande de SRG de son époux le 12 janvier 2023 (date utilisée par le ministre comme date de réception de la demande de SRG et de la demande d’ALC pour le calcul de la rétroactivité prévue à la Loi) et que le ministre a bel et bien payé ces demandes rétroactivement à février 2022. Ce qu’elle demande au Tribunal est que celui-ci autorise une rétroactivité plus grande que celle prévue à la Loi.

[22] Le Tribunal est très sensible à la position et aux circonstances de J. G. et L. M. cependant, en tant qu’entité législative, le Tribunal n’a que les pouvoirs que la loi lui confère. Le Tribunal interprète et applique les dispositions comme elles sont énoncées dans la LSV.

[23] Le Tribunal constate que les articles 11(7)(a) et 19(6)(a) de la LSV n’autorisent pas de paiements du SRG ou de l’ALC respectivement, pour tout mois antérieur à plus de 11 mois à celui de la réception de la demande.

[24] En conséquence, le Tribunal constate que J. G. a soumis sa demande initiale de SRG le 12 janvier 2023. Le ministre a approuvé le paiement rétroactif du SRG conformément aux 11 mois prévus à la Loi rendant le SRG effectif en février 2022. Ceci a fait en sorte que l’ALC de L. M. a elle aussi été approuvée par le ministre avec une rétroactivité de 11 mois la rendant effective également en février 2022.

[25] Lors de l’audience, le ministre a soumis qu’il n’avait pas analysé cette demande sous l’angle de l’erreur administrative et qu’il n’avait pas rendu une décision sur celle-ci. Une fois une décision rendue sur l’erreur administrative, l’appelant aura un droit d’appel devant la Cour fédérale. Le Tribunal de la sécurité sociale n’a pas compétence afin de traiter des questions d’erreurs administratives.^{Note de bas de page 15}

[26] L’article 32 de la Loi traite des mesures que le Ministre peut fournir à une personne qui s’est vu refuser tout ou partie d’une prestation en raison d’un avis erroné ou d’une erreur administrative.

[27] Or, une décision prise aux termes de l'article 32 de la Loi relève exclusivement du Ministre et n’est donc pas de la compétence de ce Tribunal.

Conclusion

[28] Je suis sensible aux circonstances de J. G. et L. M., cependant, les articles 11(7)(a) et 19(6)(a) de la LSV ne contemplent pas de paiement du SRG ou de l’ALC respectivement pour aucun mois qui est avant 11 mois le mois durant lequel la demande de SRG ou d’ALC a été reçue. Le Tribunal doit appliquer la LSV.

[29] Compte-tenu du témoignage de L. M. en son nom et celui de J. G., le Tribunal conclut que le Tribunal n’a pas juridiction pour accorder une plus grande rétroactivité que celle prévue à la Loi.

[30] Le Tribunal n’a pas compétence non plus au sujet d’une erreur administrative.

[31] Par conséquent, l’appel est rejeté.