Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est accueilli.

[2] L’appelant, D. K., peut avoir plus de temps pour demander au ministre de l’Emploi et du Développement social de réviser la décision concernant la date du début de ses versements du Supplément de revenu garanti (SRG).

[3] La présente décision explique pourquoi j’accueille l’appel.

Aperçu

[4] Le 1er août 2023, la représentante de l’appelant a demandé le SRG en son nom^{Note de bas de page 1}. Le ministre a approuvé la demande le 10 août 2023. Le ministre a précisé que ses prestations seraient versées à compter de juillet 2023^{Note de bas de page 2}. En septembre 2023, après avoir obtenu de plus amples renseignements, le ministre a déclaré que les prestations seraient versées à compter de septembre 2022^{Note de bas de page 3}.

[5] De septembre 2023 à novembre 2024, le député de l’appelant, un ami et sa représentante ont tenté de l’aider à régler ses paiements du SRG. Il fallait entre autres remplir une déclaration d’incapacité pour recevoir des prestations rétroactives^{Note de bas de page 4}.

[6] Le 29 novembre 2024, la représentante de l’appelant a demandé au ministre de réviser sa décision. Elle a demandé que les prestations du SRG commencent avant septembre 2022^{Note de bas de page 5}. Le ministre a rejeté la demande. Il a dit que la demande était en retard^{Note de bas de page 6}.

[7] La représentante de l’appelant n’est pas d’accord. Elle a fait appel de la décision du ministre à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Elle affirme que l’appelant a une incapacité. Elle essaie depuis quelque temps de gérer le SRG de l’appelant avec l’aide du député. Pour sa part, la représentante fait des efforts depuis plus d’un an.

Questions que j’ai examinées en premier

J’ai permis au témoin de l’appelant de témoigner

[8] Si une partie veut qu’une personne témoigne à l’audience, elle doit déposer un avis au Tribunal avant la date limite de dépôt^{Note de bas de page 7}. Toutefois, je peux décider qu’une partie n’a pas à suivre cette règle si c’est dans l’intérêt de la justice^{Note de bas de page 8}.

[9] L’appelant n’a pas déposé d’avis au Tribunal. À l’audience, j’ai permis à la représentante de l’appelant (D. B.) de témoigner. En effet, il est dans l’intérêt de la justice de lui permettre de participer à titre de témoin.

[10] L’appelant a des troubles de mémoire en raison de son état de santé mentale. Il est clair pour moi que D. B. est la personne principale qui tente d’organiser les affaires de l’appelant en son nom depuis 2020. Elle a présenté sa demande du SRG, elle a demandé la révision et a géré le processus d’appel au Tribunal. Le ministre ne s’est pas opposé à ce que je permette à D. B. de témoigner.

La crédibilité des personnes qui ont participé à l’appel

[11] Je juge que l’appelant a eu de la difficulté à participer à l’audience. Il n’a pas pu répondre à mes questions. Il s’est reporté à D. B. pour répondre à la plupart des questions. Lorsqu’il a pris la parole, il a parlé de choses qui n’avaient aucun rapport à son appel.

[12] Je conclus que D. B. était une témoin crédible. Elle a témoigné honnêtement au sujet de la façon qu’elle aidait l’appelant. Ce qu’elle a dit concorde avec la preuve au dossier, alors je juge que sa preuve est fiable.

Ce que je dois décider

[13] Le présent appel ne porte pas sur la question de savoir si l’appelant devrait recevoir des versements rétroactifs du SRG. Il s’agit plutôt de savoir si l’appelant a présenté sa demande de révision en retard. Si sa demande était en retard, je dois évaluer si le ministre aurait dû lui donner plus de temps pour présenter sa demande de révision.

[14] Je dois d’abord décider si la demande de révision a été présentée en retard.

[15] Si c’est le cas, je dois décider si le ministre a agi de façon judiciaire (autrement dit, a rendu sa décision correctement) lorsqu’il a refusé de donner plus de temps à l’appelant pour demander une révision ^{Note de bas de page 9}.

[16] Si je conclus que le ministre n’a pas rendu sa décision correctement, je dois faire une évaluation et décider si la demande de révision tardive de l’appelant aurait dû être accueillie. Cette évaluation peut donner lieu à deux résultats :

• Si je conclus que la demande devrait être accueillie, je dois renvoyer l’affaire au ministre en lui demandant de donner à l’appelant plus de temps pour présenter sa demande.
• Si je conclus que la demande ne devrait pas être accueillie, je dois rejeter l’appel.

Motifs de ma décision

[17] La demande de révision de l’appelant a été présentée en retard. Le ministre n’a pas agi de façon judiciaire. L’appelant devrait avoir plus de temps pour demander une révision. En effet, il remplit les quatre critères pour que j’accueille le présent appel.

[18] J’expliquerai ci-dessous les motifs de ma décision.

La demande de révision de l’appelant a été présentée en retard

[19] Si une personne n’est pas d’accord avec la décision du ministre, elle peut demander au ministre de réviser sa décision. Elle doit le faire dans les 90 jours suivant la date où elle a été informée de la décision par écrit. Si une personne attend plus de 90 jours avant de demander au ministre de réviser sa décision, la demande de révision est considérée comme étant en retard^{Note de bas de page 10}.

[20] Le ministre a fait parvenir sa décision à l’appelant le 10 août 2023. Lors d’un appel téléphonique, le 8 septembre 2023, le ministre a dit au député que le SRG de l’appelant serait antidaté au mois de septembre 2022^{Note de bas de page 11}. Malgré le fait que le relevé d’appels téléphoniques du ministre indiquait qu’une deuxième lettre avait été envoyée à l’appelant, le ministre a confirmé que seule la lettre du mois d’août avait été envoyée^{Note de bas de page 12}.

[21] L’appelant ne se souvient pas d’avoir reçu la lettre d’août 2023. Selon D. B., d’autres personnes doivent informer l’appelant du courrier qu’il reçoit, sinon placer le courrier dans un dossier. Ensuite, l’appelant est censé remettre le dossier aux personnes qui l’aident à gérer ses affaires (comme D. B). Parfois, il oublie de le remettre.

[22] D. B. confirme que l’appelant a reçu la lettre d’août 2023, mais elle ajoute qu’il n’a probablement pas ouvert le courrier. En 2025, elle a trouvé la lettre dans un dossier parmi d’autres documents, et l’enveloppe était toujours scellée. Le propriétaire de la maison dans laquelle habite l’appelant a remis à D. B. ces documents ^{Note de bas de page 13}.

[23] Je juge que l’appelant a probablement reçu une copie de la lettre de décision initiale qui contenait des renseignements sur la façon de demander une révision. Le ministre a envoyé la lettre à la maison où il habitait. Il n’a pas ouvert la lettre. La lettre a été rangée dans un dossier.

[24] J’admets d’office que le courrier est livré habituellement au Canada dans les 10 jours. Dix jours après le 10 août 2023, c’est le dimanche 20 août 2023. Je juge donc que la décision a été communiquée à l’appelant le 21 août 2023.

[25] Le ministre a reçu la demande de révision le 29 novembre 2024. C’est donc plus d’un an après la réception de la décision. Par conséquent, la demande de révision a été présentée en retard.

Le ministre n’a pas agi de façon judiciaire

[26] Le ministre n’a pas agi de façon judiciaire lorsqu’il a décidé de ne pas donner plus de temps à l’appelant pour demander une révision.

[27] Le ministre peut réviser une décision même si la demande de révision est en retard. Il peut le faire dans les cas suivants ^{Note de bas de page 14} :

• Il existe une explication raisonnable justifiant la demande de prolongation du délai.
• La personne a manifesté l’intention constante de demander une révision.

[28] Si une partie appelante demande une révision plus d’un an après avoir reçu la décision (ce qui est le cas dans la présente affaire), le ministre doit aussi conclure que ^{Note de bas de page 15} :

• la demande de révision a une chance raisonnable de succès;
• un délai plus long ne porterait pas préjudice au ministre.

[29] L’appelant peut obtenir plus de temps pour présenter sa demande de révision seulement s’il remplit les quatre critères.

[30] Lorsque le ministre examine ces facteurs, il doit agir de façon judiciaire. Cela signifie qu’il ne doit pas ^{Note de bas de page 16} :

• agir de mauvaise foi;
• agir dans un but ou pour un motif irrégulier (pour la mauvaise raison);
• tenir compte d’un facteur non pertinent;
• agir de façon discriminatoire à l’égard de l’appelant.

Le ministre a tenu compte d’un facteur non pertinent

[31] Le ministre a tenu compte d’un facteur non pertinent. Il a utilisé le mauvais critère lorsqu’il a conclu que l’appelant n’avait pas d’explication raisonnable pour justifier son retard.

[32] Le ministre a affirmé que l’appelant n’avait pas présenté de [traduction] « circonstance exceptionnelle ou atténuante » durant le délai de 90 jours. Il a aussi dit que l’appelant n’avait pas d’incapacité de la date de sa demande jusqu’à la date où il a présenté sa demande de révision. Le ministre affirme qu’il ne peut donc pas accorder à l’appelant une prolongation du délai pour demander une révision ^{Note de bas de page 17}.

[33] Ces deux explications montrent que le ministre a tenu compte de facteurs non pertinents. La loi n’indique pas que l’explication de l’appelant doit constituer une circonstance exceptionnelle ou atténuante. La loi ne dit pas non plus qu’il doit avoir une incapacité.

[34] La loi précise seulement que l’appelant devait remplir les quatre critères que j’ai énoncés plus tôt dans ma décision. Je vais les décrire ci-dessous.

L’appelant devrait avoir plus de temps pour demander une révision

[35] Comme le ministre n’a pas agi de façon judiciaire, je dois maintenant décider si l’appelant devrait avoir plus de temps pour demander une révision. Pour ce faire, je dois tenir compte des mêmes facteurs que le ministre devait prendre en compte. Autrement dit, l’appelant doit démontrer ce qui suit selon la prépondérance des probabilités :

• Il a une explication raisonnable justifiant son retard.
• Il avait l’intention constante de demander une révision.
• Sa demande de révision a une chance raisonnable de succès.
• Le fait de lui accorder plus de temps ne porterait pas préjudice au ministre.

[36] Le ministre convient que la demande de révision de l’appelant ne lui porterait pas préjudice ^{Note de bas de page 18}. Je vais donc me pencher sur les trois autres facteurs.

L’appelant a une explication raisonnable pour justifier son retard

[37] Je suis convaincue que l’appelant a une explication raisonnable pour justifier son retard.

[38] Je reconnais que les problèmes de santé mentale de l’appelant nuisent à sa capacité de traiter, de préparer, de comprendre, de communiquer et de soumettre de l’information. Son médecin a dit que c’était à cause de sa dépression, de son trouble anxieux grave et de sa dysphorie^{Note de bas de page 19}.

[39] Le médecin de l’appelant a également déclaré que l’appelant a de la difficulté à effectuer des tâches quotidiennes, notamment des tâches administratives. Il compte beaucoup sur sa famille, ses amis et des tiers pour l’aider à régler ses affaires bancaires et fiscales, ainsi que toute sorte de problèmes procéduraux. Il a beaucoup de mal à se concentrer et ne peut pas retenir de l’information. Il est parfois tellement anxieux qu’il ne peut pas fournir des renseignements simples comme son adresse ou son numéro d’assurance sociale^{Note de bas de page 20}.

[40] La preuve présentée par D. B. à l’audience appuie la conclusion du médecin de l’appelant. Elle a indiqué que l’appelant a besoin d’aide pour remplir et présenter des demandes, comme celle du SRG. Elle dit que ce processus a été très difficile. Elle a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec Service Canada pour aider l’appelant. Elle a également fait appel à son député.

L’appelant avait l’intention constante de demander une révision

[41] Je suis convaincue que l’appelant avait l’intention constante de demander une révision.

[42] L’appelant (avec l’aide de D. B., de son ami et de son député) a démontré qu’il avait l’intention constante de demander une révision depuis août 2023. La preuve montre que depuis près d’un an, plusieurs personnes travaillent pour qu’il obtienne le SRG et des prestations rétroactives du SRG.

[43] Dans les 90 jours suivant la lettre d’août 2023, D. B. a demandé à Service Canada des renseignements sur les prestations rétroactives. L’appelant et elle ont tenté d’obtenir des documents à l’appui de sa demande de prestations rétroactives.

[44] Dans le mois qui a suivi la décision, l’appelant a tenté d’obtenir des prestations rétroactives. Le représentant du ministre et D. B. conviennent qu’après la lettre d’août 2023, il y a eu des [traduction] « échanges » qui ont fait en sorte que l’appelant a reçu l’approbation pour des prestations rétroactives supplémentaires en septembre 2023. Cela semble avoir été communiqué au député, qui a ensuite informé D. B.

[45] En septembre ou en octobre 2023, D. B. a communiqué avec Service Canada pour voir comment l’appelant pouvait obtenir des prestations rétroactives qui remontent encore plus loin que septembre 2022. Elle dit que Service Canada a fait référence à l’incapacité. Service Canada a ensuite envoyé à l’appelant le formulaire sur l’incapacité en octobre 2023^{Note de bas de page 21}.

[46] D. B. a dit avoir envoyé à l’appelant le formulaire que son médecin devait remplir. Elle a écrit des instructions sur un bout de papier pour que l’appelant comprenne ce qu’il devait faire. Il a fallu un certain temps pour que le médecin remplisse le formulaire. Son médecin a fini par remplir la déclaration d’incapacité en décembre 2023. Il a aussi envoyé une lettre à l’appui^{Note de bas de page 22}.

[47] Après les 90 jours suivant la date où l’appelant a été informé de la décision d’août 2023 du ministre, différentes personnes ont tenté de l’aider à organiser son SRG et à obtenir des prestations rétroactives.

[48] Selon son relevé d’appels téléphoniques, le ministre a reçu la déclaration d’incapacité et la lettre d’appui en janvier 2024^{Note de bas de page 23}. Aucune preuve ne montre que le ministre en a assuré le suivi avant mai ou juin 2024.

[49] En janvier 2024, plusieurs choses ont poussé D. B. à se pencher sérieusement sur le rétablissement du SRG de l’appelant et à obtenir des renseignements pour qu’il reçoive d’autres prestations. Le ministre avait suspendu le versement du SRG en décembre 2023^{Note de bas de page 24}. Le même mois, D. B. et l’ami de l’appelant ont demandé au ministre de rétablir les versements et de fournir à l’appelant des renseignements sur ses prestations^{Note de bas de page 25}. Le ministre lui a donné ces renseignements et a recommencé à lui verser des prestations en janvier 2024^{Note de bas de page 26}.

[50] En mai 2024, le ministre a envoyé une lettre au sujet de la demande de prestations rétroactives présentée par l’appelant^{Note de bas de page 27}.

[51] En juin 2024, le relevé d’appels téléphoniques du ministre montre qu’il a reçu encore une fois la déclaration d’incapacité. Les dossiers du ministre montrent qu’il a fait suivre la déclaration au personnel du Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 28}.

[52] En octobre 2024, le député de l’appelant a essayé de l’aider^{Note de bas de page 29}. Il a demandé au ministre d’examiner le dossier de l’appelant pour voir s’il pouvait obtenir des prestations rétroactives grâce à la déclaration d’incapacité.

[53] En novembre 2024, D. B. a déposé la demande de révision. Elle n’a pas reçu les renseignements du député. Elle devait s’efforcer de comprendre par elle-même ce qui se passait avec le SRG de l’appelant. Lorsqu’elle a compris, elle a demandé une révision au nom de l’appelant et a fini par déposer un appel au Tribunal. Cela a eu lieu après qu’elle s’aperçoive de ce qui s’était passé avec le SRG de l’appelant lorsqu’elle lui a dit d’envoyer la déclaration d’incapacité au ministre.

Il y a une chance raisonnable de succès

[54] À l’audience, le représentant du ministre a dit qu’il n’avait pas du tout examiné la question de la capacité. Le ministre estimait que pour qu’une demande d’incapacité soit acceptée et évaluée, il faut qu’il y ait une demande en instance. Si une décision a été rendue sur un dossier, ce dossier est maintenant fermé. Selon lui, la question de l’incapacité aurait dû être soulevée plus tôt.

[55] Je ne suis pas d’accord. Le ministre a tiré une conclusion sur l’incapacité, mais ce n’était pas dans le cadre de la demande du SRG de l’appelant. Dans la lettre de révision d’avril 2025, le ministre affirme que l’appelant n’avait pas d’incapacité de la date de sa demande jusqu’à la date où il a présenté sa demande de révision.

[56] Une personne peut demander une révision et en expliquer les motifs. Dans le cas de l’appelant, D. B. a demandé une révision en son nom précisément à cause de son incapacité. Je signale que plusieurs personnes ont tenté d’informer le ministre de l’incapacité de l’appelant avant que D. B. présente la demande de révision.

[57] Je vais donc expliquer ce que prévoit la loi. Je vais ensuite voir si l’appelant a une chance raisonnable de succès.

[58] Pour que la demande de révision de l’appelant soit accueillie, il doit prouver qu’il était admissible au SRG avant septembre 2022. Il faudrait notamment prouver qu’il était atteint d’incapacité au sens du Régime de pensions du Canada.

[59] Autrement dit, l’appelant doit prouver qu’il était incapable de former ou d’exprimer l’intention de demander le SRG avant de le faire.

[60] Le SRG est une prestation mensuelle versée aux personnes qui reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse. Les versements du SRG se font de juillet au mois de juin de l’année suivante. Le montant du SRG pour chaque période de paiement est habituellement établi en fonction du revenu de l’année civile précédente.

[61] Pour obtenir le SRG, une personne doit en faire la demande chaque année^{Note de bas de page 30}. La demande doit inclure un état des revenus pour l’année précédente^{Note de bas de page 31}. Une fois qu’une personne a demandé le SRG, le ministre peut la dispenser de l’obligation de produire un état de ses revenus au cours des périodes de paiement subséquentes^{Note de bas de page 32}. D’habitude, c’est ce que fait le ministre lorsque la personne produit sa déclaration de revenus pour l’année précédente. Le ministre obtient ensuite les renseignements sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada. Dans ce cas, un état des revenus est réputé avoir été fait^{Note de bas de page 33}.

[62] Le SRG ne peut pas être versé plus de 11 mois avant que le ministre reçoive la demande, avant que la demande soit réputée avoir été présentée ou avant que la dispense de présenter la demande soit accordée^{Note de bas de page 34}.

[63] La demande de l’appelant peut seulement être considérée comme ayant été présentée plus tôt s’il est plus probable qu’improbable qu’il était incapable de former ou d’exprimer l’intention de demander le SRG avant août 2023. De plus, la période d’incapacité doit être continue^{Note de bas de page 35}.

[64] Je suis convaincue que la demande de révision de l’appelant a une chance raisonnable de succès.

[65] À l’audience, D. B. a expliqué les limites de la capacité fonctionnelle de l’appelant. Elle s’occupe des finances de l’appelant depuis 2020. Ses actions au nom de l’appelant montrent qu’il manque peut-être de capacité.

[66] À l’audience, D. B. a également confirmé que les impôts de l’appelant sont maintenant à jour, de sorte que le ministre devrait pouvoir traiter le SRG de façon rétroactive.

[67] À l’audience, j’ai également remarqué que l’appelant ne pouvait pas répondre aux questions ni participer en général. Je l’ai expliqué plus tôt dans ma décision. D. B. a dit que l’appelant agit de cette façon depuis qu’il a 28 ans.

[68] L’appelant a fourni des documents médicaux à l’appui de son incapacité. Son médecin a indiqué qu’il a une incapacité depuis environ 2013. Il affirme que l’anxiété grave et la dysphorie de l’appelant l’ont empêché de former ou d’exprimer l’intention de présenter sa demande plus tôt. Son médecin affirme qu’il n’est pas capable de retenir de l’information le temps de prendre une décision ou d’accomplir une tâche^{Note de bas de page 36}.

[69] Je conclus qu’il existe des éléments de preuve qui pourraient donner à la demande de révision de l’appelant une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[70] Je conclus que l’appelant remplit les quatre critères pour obtenir une prolongation du délai pour demander une révision au ministre. Le dossier sera renvoyé au ministre pour qu’il rende une décision sur les versements rétroactifs du SRG de l’appelant à la lumière de son incapacité.

[71] Par conséquent, l’appel est accueilli.