Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelant, G. F., n’a pas droit à une rétroactivité de plus de 11 mois des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG).

[3] Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.

Aperçu

[4] Le ministre de l’Emploi et du Développement social (ministre) a commencé à verser à l’appelant une pension de la Sécurité de la vieillesse en juillet 2013^{Note de bas de page 1}.

[5] Une personne qui reçoit une pension de la Sécurité de la vieillesse a également droit au SRG si elle satisfait à certaines exigences. Par exemple, son revenu doit être inférieur à un certain montant établi et elle doit résider au Canada. Les prestations du SRG dépendent aussi du statut civil d’une personne.

[6] Le ministre a commencé à verser le SRG à l’appelant en avril 2021^{Note de bas de page 2}.

[7] L’appelant a réclamé des prestations du SRG à partir du mois de juillet 2013 à mars 2021. Il a dit qu’il a fait la demande pour le SRG lorsqu’il a déposé sa demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse en 2014 en cochant la case appropriée.

[8] Le ministre a dit que pour être admissible au SRG il fallait présenter une demande en remplissant le formulaire pour le SRG initial (formulaire isp 3025) et il fallait faire des déclarations de revenus avant la date limite afin que le SRG soit renouvelé chaque année automatiquement^{Note de bas de page 3}. Le ministre a aussi dit que selon le dossier de l’appelant, il a eu 65 ans le 28 juin 2013 et il était admissible à la pension de la vieillesse à partir de juillet 2013. Sur approbation de sa demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse, le ministre avait tenu compte du fait qu’il avait coché « oui » à la question 11 de sa demande de pension afin d’obtenir le SRG. A cette fin, des formulaires lui ont été expédiés en 2014, soit le isp 3025-12 pour la demande initiale du SRG pour la période de juillet 2013 à juin 2014 et le isp 3026-13 qui était la demande de renouvellement pour la période de juillet 2014 à juin 2015. Comme ces formulaires n’ont jamais été retournés, le ministre n’a pas pu payer les prestations du SRG à l’appelant. Le ministre a reçu une demande initiale de SRG le 10 mars 2022 et celle-ci a été traitée le 6 octobre 2022. Les prestations avec les 11 mois d’arriérage possible ont été versées à l’appelant.

[9] L’appelant a fait appel de la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Motifs de ma décision

[10] Je détermine que l’appelant n’a pas droit à une rétroactivité de plus de 11 mois des prestations du SRG. Il a droit de recevoir ces prestations à partir du mois d’avril 2021.

[11] Voici mon raisonnement.

Critère relatif au versement du SRG

[12] La Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) dit qu’aucun supplément n’est versé pour tout mois antérieur de plus de 11 mois à celui de la réception de la demande, de l’octroi de la dispense de demande ou de la présentation présumée de la demande^{Note de bas de page 4}.

[13] La Loi sur la SV prévoit également que le SRG peut seulement être versé si la partie demanderesse présente la demande et si le versement du SRG a été approuvé^{Note de bas de page 5}.

La position des parties

[14] L’appelant a dit que le formulaire de demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse qu’il a rempli en 2014 n’indique pas qu’une demande doit être présentée pour recevoir le SRG ou qu’un formulaire suivra par la poste^{Note de bas de page 6}. Selon lui, le fait qu’il ait coché la case du formulaire de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse indiquant qu’il souhaitait recevoir le SRG correspondait à une demande. La rétroactivité de 11 mois ne s’applique donc pas parce qu’il a fait sa demande pour le SRG en 2014 en même temps que sa demande de pension.

[15] L’appelant a aussi dit qu’il n’a jamais reçu les formulaires du ministre. Il y a certains envois postaux qu’il n’a pas reçus malgré qu’il ait habité à la même adresse entre 1970 et 2021 et que par la suite, il a fait des demandes de redirection de courrier et a loué un casier postal pour s’assurer de recevoir son courrier après son déménagement.

[16] Il considère qu’il n'y a pas eu de suivi de la part du ministre tel que coché sur son formulaire de demande de pension du 9 juin 2014.

[17] Le ministre a dit que sur approbation de sa demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse, le ministre a tenu compte du fait qu’il avait coché « oui » à la question 11 de sa demande de pension afin d’obtenir le SRG. Et pour cette raison, deux formulaires de demande pour le SRG lui ont été expédiés le 28 juillet 2014, mais qu’ils ne les avaient pas retournés. Le ministre lui a payé le nombre de mois maximal depuis la réception de sa première demande de SRG en 2022.

[18] Le ministre a aussi dit que l’appelant ne s’est jamais manifesté ni n’a fait parvenir des documents ou des demandes de SRG entre le 28 juillet 2014 (date d’approbation de sa demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse) et la réception de la demande de SRG du 10 mars 2022. Il s’est seulement manifesté le 7 juillet 2021 en téléphonant au centre d’appel de Service Canada pour effectuer un changement de dépôt direct.

[19] Le ministre a ajouté que le formulaire de SRG simplifié envoyé à l’appelant en mars 2021 n’a été reçu que le 10 mars 2022 tandis que le deuxième formulaire de SRG simplifié envoyé en mars 2022 (à la même adresse que le premier formulaire) a été reçu le 2 mai 2022^{Note de bas de page 7}. En outre, le ministre n’est pas tenu par la loi d’expédier systématiquement une demande de SRG aux personnes pouvant potentiellement y être admissible. C’est de la responsabilité du demandeur de soumettre une demande de SRG.

[20] L’appelant a expliqué le retard concernant les formulaires envoyés par le ministre en 2021 en disant que suite à son déménagement lors de cette même année, la poste ne s’est pas rendue.

Analyse

[21] La loi prévoit clairement qu’une demande de SRG doit être présentée, reçue et approuvée avant que le SRG soit payable.^{Note de bas de page 8}

[22] Aussi, le Règlement sur la sécurité de la vieillesse (Règlement) dit que si le ministre l’exige, la demande de prestation doit être présentée sur une formule de demande^{Note de bas de page 9}. Le Règlement prévoit également qu’une demande n’est réputée présentée que si une formule de demande est remplie par le demandeur ou en son nom et est reçue par le ministre^{Note de bas de page 10}. De plus, une « formule de demande » signifie le formulaire de demande exigé par le ministre^{Note de bas de page 11}.

[23] La Loi prévoit aussi clairement qu’aucun supplément n’est versé pour tout mois antérieur de plus de 11 mois à celui de la réception de la demande^{Note de bas de page 12}.

[24] Dans les circonstances, la première demande de SRG de l’appelant a été reçue par le ministre le 10 mars 2022. Il s’ensuit que les prestations ne peuvent commencer à être versées avant le mois d’avril 2021.

[25] Je n’ai pas le pouvoir de déroger aux dispositions de la Loi sur la SV et de son Règlement et je ne peux pas rendre de décisions fondées sur l’équité, la compassion ou des circonstances atténuantes. Je suis tenue d’interpréter et d’appliquer les dispositions de la manière prévue par la Loi sur la SV et le Règlement.

[26] Je ne peux donc pas retenir les propos de l’appelant.

[27] Bien qu’il soit demandé au futur pensionné s’il souhaite présenter une demande de SRG dans le cadre de leur demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse, et de cocher la case disant « oui », il ne s’agit pas de la demande de SRG en soi. Le formulaire de demande de la pension de ls Sécurité de la vieillesse est intitulé « Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse ». Les formulaires de demande du SRG sont intitulés différemment. Il y a un processus à suivre. Une demande pour le SRG doit être faite selon la Loi sur la SV et son Règlement. La seule exception est lorsqu’une personne répond au critère d’incapacité énoncé dans la Loi sur la SV ou si le ministre dispense un demandeur d’en faire la demande^{Note de bas de page 13}.

[28] De plus, le ministre a envoyé les formulaires de demande du SRG en juillet 2014. Je comprends qu’il est malheureux que l’appelant ne les ai pas reçus, mais le ministre n’a pas négligé d’envoyer les formulaires^{Note de bas de page 14}. Le ministre n’a pas l’obligation de faire des suivis. Et je ne peux considérer les problèmes que l’appelant a pu encourir avec le service postal. Tel que la représentante du ministre a expliqué à l’audience, une fois les formulaires de demande du SRG sont remplis et reçus par le ministre, le processus pour obtenir le SRG est enclenché, ce qui n’a pas été possible dans le cas de l’appelant vu le manque de réception par le ministre de ces formulaires de demande en 2014.

[29] Je comprends aussi que l’appelant n’est pas satisfait de la formulation ou des instructions concernant le SRG sur la demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, toutefois, tel que précisé, je suis tenue d’interpréter et d’appliquer les dispositions de la manière prévue par la Loi sur la SV et le Règlement. Ce qui est indiqué sur la demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse ne prime pas sur la Loi sur la SV. Il y a un processus à suivre selon cette loi et son Règlement et le ministre a envoyé deux formulaires de demandes pour le SRG en 2014 pour entamer ce processus mais malheureusement, ces formulaires n’ont pas été reçus par l’appelant.

Conclusion

[30] Par conséquent, selon la loi, l’appelant n’a pas droit à une rétroactivité de plus de 11 mois des prestations du SRG. Il a droit de recevoir les prestations à partir du mois d’avril 2021.

[31] L’appel est donc rejeté.