Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est accueilli en partie.

[2] Je suis d’avis que l’appelant n’était pas résident du Canada du 13 mars 1997 au 7 mai 2017. Cependant, je suis d’avis que l’appelant a été résident du Canada du 8 mai 2017 jusqu’à l’audience du 20 janvier 2026.

Aperçu

[3] L’appelant a effectué une demande de pension de la sécurité de la vieillesse (SV) le 3 janvier 1996^{Note de bas de page 1}. Le ministre de l’Emploi et du Développement social (« le ministre ») a approuvé sa demande pour une pension partielle de 18/40e ainsi que le paiement du Supplément du revenu garanti (SRG) à compter de février 1996.

[4] Or, le ministre a ensuite fait enquête sur la résidence de l’appelant et a décidé que l’appelant ne résidait plus au Canada depuis le 13 mars 1997 et qu’il n’avait plus droit au SRG depuis octobre 1997, ce qui a occasionné un trop-payé^{Note de bas de page 2}. L’appelant a demandé le réexamen de cette décision^{Note de bas de page 3}. Dans une Lettre concernant le réexamen de la décision, le ministre a maintenu sa décision initiale^{Note de bas de page 4}.

[5] L’appelant a déposé son appel au Tribunal de la sécurité sociale le 24 janvier 2023^{Note de bas de page 5}. La division générale du Tribunal a décidé que l’appelant n’était pas un résident du Canada du 13 mars 1997 jusqu’au jour de l’audience^{Note de bas de page 6}. Le 20 mars 2025, l’appelant a déposé une demande de permission de faire appel à la division d’appel^{Note de bas de page 7}. Je lui ai accordé la permission de faire appel^{Note de bas de page 8}. Le 2 mai 2025, le ministre a demandé à obtenir les motifs de ma décision; je les ai fournis le même jour^{Note de bas de page 9}.

Question en litige

[6] Pour qu’une personne qui reçoit une pension de la SV puisse recevoir également du SRG, il faut que cette personne soit résidente du Canada^{Note de bas de page 10}.

[7] La question en litige est donc la suivante :

L’appelant a-t-il été résident du Canada à quelque moment pendant la période du 13 mars 1997 jusqu’à l’audience du 20 janvier 2026, et si oui, quand?

Analyse

[8] J’ai conclu que l’appelant n’était pas résident du Canada du 13 mars 1997 au 7 mai 2017. Cependant, j’ai conclu que l’appelant était résident du Canada depuis le 8 mai 2017 et ce, jusqu’à l’audience du 20 janvier 2026. Voici pourquoi.

Ce que l’appelant doit prouver

[9] Les facteurs que je dois soupeser afin de déterminer si l’appelant a été résident du Canada ont été précisés par la Cour fédérale dans l’arrêt Canada (Ministre du Développement et des Ressources humaines) c. Ding^{Note de bas de page 11} :

• Liens prenant la forme de biens mobiliers;
• Liens sociaux au Canada;
• Autres liens au Canada (assurance-maladie, permis de conduire, bail de location, dossiers fiscaux, etc.);
• Liens dans un autre pays;
• Régularité et durée du séjour au Canada, ainsi que fréquence et durée des absences du Canada;
• Mode de vie de l'intéressé, ou la question de savoir si l'intéressé vivant au Canada y est suffisamment enraciné et établi.

[10] Le fardeau de preuve incombe à l’appelant quant à sa résidence au Canada^{Note de bas de page 12}. Il doit en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités.

L’appelant n’était pas résident du Canada du 13 mars 1997 au 7 mai 2017

Le témoignage de l’appelant n’a pas été utile

[11] L’appelant a témoigné lors de l’audience. Il m’est apparu un homme sympathique et sincère, mais surtout confus. On peut le comprendre, puisque l’appelant est âgé de 95 ans^{Note de bas de page 13}. Par ailleurs, au début de son témoignage, il a déclaré avoir 96 ans et être dans sa 97e année.

[12] La représentante de l’appelant a dit en plaidoirie qu’on peut méprendre la confusion de l’appelant pour un manque de crédibilité. Or, ce n’est pas tant la crédibilité du témoignage de l’appelant qui pose problème, mais sa fiabilité.

[13] Par exemple, l’appelant a témoigné qu’il avait six enfants. Il n’a pas été capable de dire combien exactement étaient au Canada. Sa représentante a dit en plaidoirie qu’il en avait trois au Canada, deux en France et un en Israël. Par ailleurs, l’appelant aurait plutôt déclaré au ministre en 2018 qu’il n’avait qu’un seul enfant au Canada, incarcéré à l’époque, et que les autres étaient en France et en Israël^{Note de bas de page 14}. J’ignore donc où ses enfants habitent au juste.

[14] En contre-interrogatoire, la représentante du ministre a interrogé l’appelant sur une peine d’emprisonnement en 1997. Pour fins de contexte, le ministre avait décidé que l’appelant n’était plus résident du Canada depuis le 13 mars 1997 puisqu’il avait terminé une peine pour avoir enlevé ses enfants à l’époque.

[15] Avant cela, l’appelant avait également fait l’objet d’une enquête du ministre sur sa résidence. Il aurait déclaré à l’enquêteur d’alors qu’il était revenu au Canada seulement pour subir son procès pour enlèvement, et qu’il avait l’intention de quitter après son incarcération pour aller vivre en Israël^{Note de bas de page 15}. L’appelant a admis dans son témoignage à l’audience qu’il avait enlevé ses enfants, et il l’aurait aussi admis au ministre en juillet 2019^{Note de bas de page 16}.

[16] Par ailleurs, l’appelant a témoigné n’avoir jamais fait de prison. Or, il se trouve au dossier une lettre de l’appelant adressée à un enquêteur du ministre en 1997 où l’appelant indique son adresse comme étant le « Centre de détention des Prairies », à Rivière-des-Prairies^{Note de bas de page 17}. L’appelant aurait de plus admis au ministre en 2019 qu’il avait été incarcéré pour six mois^{Note de bas de page 18}.

[17] L’appelant a indiqué qu’il détenait des passeports de trois pays, le Canada, Israël et la France. Il aurait aussi des enfants dans ces trois pays. C’est là où le bât commence à blesser. C’est que le ministre allègue que l’appelant a passé beaucoup de temps dans ces pays depuis le 13 mars 1997.

[18] Je n’ai pas l’impression que l’appelant a menti dans son témoignage. Mais il éprouve de tels problèmes de mémoire qu’on ne peut se fier à son témoignage. Ses problèmes à l’audience étaient tels que sa représentante a dû mettre fin à son témoignage de façon hâtive. Je sympathise avec l’appelant, c’est fort malheureux et c’est surtout bien malgré lui.

[19] Reste que le témoignage de l’appelant n’a pas été utile.

[20] Il n’est pas inhabituel que des appelants d’un certain âge éprouvent des problèmes cognitifs dans des dossiers relatifs à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Dans ces cas-là, la preuve documentaire peut souvent nous être d’une aide précieuse pour essayer d’y voir clair.

Il y a peu de preuve documentaire pour cette période et elle ne prouve pas la résidence de l’appelant au Canada

[21] La preuve documentaire au dossier est assez particulière. Voici ce qu’on ne trouve pas au dossier :

• Des relevés de comptes pour des services publics tels l’électricité, le chauffage, la câblodistribution, le téléphone cellulaire;
• Des relevés de comptes bancaires^{Note de bas de page 19};
• Des relevés de carte de crédit;
• On y trouve fort peu de déclarations d’impôts, seulement pour les années 2001 et 2011, et ce, malgré la déclaration de l’appelant dans son témoignage qu’il faisait ses déclarations d’impôts au Canada à chaque année^{Note de bas de page 20}.

[22] Ces éléments de preuve, qu’on trouve souvent dans de tels dossiers, peuvent aider à établir qu’une personne a été résidente du Canada.

[23] Il n’y a pas vraiment de bail de logement au dossier, sinon que la preuve de l’attribution d’un logement à l’appelant par l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM) le 14 septembre 2011^{Note de bas de page 21}. Il y a aussi au dossier des avis de renouvellement du bail, jusqu’en octobre 2019^{Note de bas de page 22}. Il y a enfin une décision de la Régie du logement résiliant le bail à compter du 28 octobre 2019^{Note de bas de page 23}. L’appelant a indiqué dans son témoignage ne plus être dans ce logement depuis 2018.

[24] Le ministre prétend que l’appelant n’a jamais vraiment habité ce logement et qu’un tiers l’habitait, même que l’OMHM aurait avisé l’appelant de ce fait. L’appelant aurait dit au ministre en juillet 2019 que c’est son ami et associé qui avait signé l’offre pour ce logement en 2011^{Note de bas de page 24}. Le ministre prétend de plus que la représentante de l’appelant lui aurait exhibé un bail signé par l’appelant pour un logement en France pour trois ans à compter de septembre 2014^{Note de bas de page 25}.

[25] Vu le flou autour de cette résidence particulière de l’appelant, on voudrait se rabattre sur autre chose. Quant aux liens de famille de l’appelant, comme je l’ai dit ci-haut, il est difficile de savoir où se trouvent ses enfants. L’appelant avait bien une épouse depuis 2005; il s’est marié à Montréal en août 2005^{Note de bas de page 26}. Cependant, elle semble avoir résidé en Israël depuis ce temps, il semble qu’elle n’a jamais résidé au Canada. Il semblerait y avoir eu un divorce religieux entre les époux, mais on ne sait pas quand exactement. Ces liens familiaux de l’appelant n’aident pas à établir qu’il a été résident du Canada.

[26] Aussi, ce qu’on ne trouve pas au dossier, c’est une liste d’allées et venues, une déclaration de l’appelant comme on en trouve souvent dans de tels dossiers, ni de billets d’avion. On trouve bien un historique des passages de l’appelant fourni par l’Agence des services frontaliers du Canada, entre le 1 août 2000 et le 1 septembre 2020^{Note de bas de page 27}. Or, il est impossible de déterminer à la lecture du rapport les véritables allées et venues de l’appelant. De même, les passeports que l’appelant a déposés ne permettent pas non plus de conclure à quoique ce soit, soit parce qu’ils sont incomplets ou parce qu’ils sont difficilement lisibles^{Note de bas de page 28}.

[27] Enfin, l’appelant a déposé l’historique de ses services médicaux assurés par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ)^{Note de bas de page 29}. Cet historique est souvent utile dans des dossiers où la résidence est un enjeu. Or, les visites chez le médecin sont peu fréquentes avant 2017 :

• 3 visites en mars 1997;
• Ensuite 2 visites en août et septembre 2000 ;
• Aucune visite ensuite jusqu’en 2002, une visite en mai, une en octobre;
• Aucune visite ensuite jusqu’en octobre 2003 – 9 visites entre 31 octobre 2003 et février 2004;
• Aucune visite ensuite jusqu’en 2005, deux visites en février et en mai;
• Aucune visite ensuite jusqu’à une visite en juin 2006;
• Aucune visite jusqu’en 2007, une en janvier, une en avril et une en juillet;
• Aucune visite ensuite jusqu’en novembre 2009;
• Aucune visite ensuite jusqu’en octobre 2011;
• Aucune visite ensuite jusqu’en juillet 2012;
• Aucune visite jusqu’en mai 2013, une en juin et une en août 2013;
• Aucune visite entre août 2013 et septembre 2016;
• Quatre visites en septembre 2016, puis aucune jusqu’au 7 mai 2017.

[28] De mars 1997 à avant septembre 2016, je compte 28 visites en environ 20 ans, une moyenne d’un peu plus d’une visite par année. Ce n’est pas rien, mais les visites sont si espacées – il y en a même trois au tout début en mars 1997 – que je ne peux en inférer que l’appelant a été résident du Canada. Il se trouve d’ailleurs plusieurs années – 2001, 2008, 2010, 2014 et 2015 – où il n’y a eu aucune visite.

[29] L’historique des services assurés en pharmacie fourni par la RAMQ, du 1 janvier 1997 au 13 avril 2025, renforce cette conclusion^{Note de bas de page 30}. Entre 1997 et 2016, soit pendant vingt ans, on ne trouve que neuf visites en pharmacie par l’appelant. Ces relevés ne prouvent pas que l’appelant était résident du Canada pour cette période.

[30] Enfin, selon la balance des probabilités, je suis d’avis que la preuve documentaire, comme la preuve testimoniale à l’audience, ne prouve pas que l’appelant a été résident du Canada du 13 mars 1997 au 7 mai 2017.

L’appelant était résident du Canada du 8 mai 2017 jusqu’au 20 janvier 2026

[31] Malheureusement, pour cette période, le témoignage de l’appelant n’est pas plus utile que pour la période précédente. Il y a également la même absence d’éléments de preuve qui aident souvent à établir la résidence d’une personne au Canada :

• Pas de relevés de comptes pour des services publics tels l’électricité, le chauffage, la câblodistribution, le téléphone cellulaire;
• Pas de relevés de comptes bancaires et de carte de crédit;
• Pas de déclarations d’impôts, malgré le témoignage de l’appelant, sauf des avis de cotisation de Revenu Québec pour les années 2020 à 2022^{Note de bas de page 31};
• Pas de liste d’allées et de venues de l’appelant.

[32] Pourquoi est-ce que je viens à la conclusion que l’appelant a été résident du Canada pendant cette période? Car il y a de nouveaux éléments de preuve, qu’on ne trouve pas pour la période précédente, qui viennent selon moi établir la résidence de l’appelant au Canada.

[33] Tout d’abord, à compter de mai 2017, l’historique des services assurés par la RAMQ fait état de visites beaucoup plus fréquentes, soutenues jusqu’en décembre 2024^{Note de bas de page 32} :

• 2017 : six visites;
• 2018 : quatre visites;
• 2019 : 17 visites;
• 2020 et 2021 :une visite;
• 2022 : six visites;
• 2023 : cinq visites;
• 2024 : quatre visites.

[34] Je compte 43 visites de l’appelant chez le médecin en huit ans, soit plus de cinq par année, contrairement à la période précédente, où la moyenne était d’un peu plus d’une visite par année. Et il est possible que la quasi-absence de visites en 2020 et 2021 soit en raison de la pandémie. Aussi, les visites chez le médecin de l’appelant pour cette période semblent également plus espacées que celles avant mai 2017.

[35] Et, comme pour la période précédente, l’historique des services assurés en pharmacie vient renforcer ma conclusion, si ce n’est maintenant la conclusion que l’appelant était résident du Canada^{Note de bas de page 33}. En effet, à compter de mai 2017, les visites en pharmacie de l’appelant sont extrêmement fréquentes, presque à chaque mois de chaque année. Si, de 1997 à 2016, les visites en pharmacie de l’appelant faisaient sur une demi-page au dossier, les visites de 2017 à 2024 font sur un total de 22 pages^{Note de bas de page 34}.

[36] Aussi, pour cette période, l’appelant a déposé un relevé de prestations d’aide financière de dernier recours qu’il a reçues mensuellement depuis juin 2018^{Note de bas de page 35}. J’accorde beaucoup de poids aux relevés dont je viens de traiter et je crois qu’ils justifient à eux seuls une conclusion différente de la période précédente.

[37] Mais il y a plus. L’appelant a déposé une lettre d’un centre communautaire appelé Mada, qui confirme que l’appelant est client de ce centre depuis 2017. L’appelant y utilise leur banque alimentaire depuis 2017 et participe à un programme de repas à partager depuis mai 2020. Cela témoigne malheureusement de la précarité du mode de vie de l’appelant, mais cela témoigne également du fait qu’il est résident du Canada durant cette période.

[38] L’appelant a également déposé des déclarations sous serment de 2025 de trois témoins : une dame connaît l’appelant depuis 2001, une autre depuis 2018 et une autre depuis 2022^{Note de bas de page 36}. Elles témoignent toutes de la résidence de l’appelant sur la rue Kent, à Montréal, et de ses problèmes de mémoire. Elles disent qu’il maintient quelques contacts avec ses enfants au Canada, sans toutefois mentionner leur nombre. Elles témoignent enfin qu’elles aident l’appelant à aller chez Mada, à l’épicerie et à l’hôpital.

[39] Les déclarations sous serment sont quelques peu vagues et semblables, mais compte tenu qu’il y en a trois et compte tenu des dates depuis lesquelles les témoins disent connaître l’appelant, je suis d’avis qu’elles aident à établir que l’appelant est résident du Canada durant cette période.

[40] Enfin, l’appelant a déposé un rapport d’une agence de crédit. Ce rapport semble démontrer peu d’activité avant 2017, mais de l’activité plus soutenue depuis ce temps^{Note de bas de page 37}.

[41] Je crois donc que ces éléments de preuve appuient ma conclusion que l’appelant est résident du Canada depuis le 8 mai 2017, date des premières visites chez le médecin et en pharmacie en 2017, et ce, jusqu’à l’audience.

Conclusion

[42] Je suis d’avis que l’appelant n’était pas résident du Canada du 13 mars 1997 au 7 mai 2017. Cependant, je suis d’avis que l’appelant a été résident du Canada du 8 mai 2017 jusqu’à l’audience du 20 janvier 2026.

[43] L’appel est donc accueilli en partie.